[M] et la restitution des sommes payées. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

CNTP fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, pour débouter la société SETIB de sa demande en restitution

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au dépositaire de prouver qu'il s'est libéré de son obligation de restitution en remettant

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de restitution de la somme de 13 459,83 euros au titre des jours de réduction du temps de travail (RTT), alors « que celui qui reçoit par erreur

décembre 2016, - confirmer le règlement effectué par la SCIC SAS Interim Provence Méditerranée à l'association Novalliance à hauteur de 95.289,50 euros TTC, - confirmer la levée de la saisie et la restitution

Pour solliciter la restitution de ces sommes, Mme [J] entend soutenir d'une part qu'elle pouvait bénéficier de l'aide juridictionnelle totale lors de la signature de la convention d'honoraires et d'autre

Par lettre RAR du 14 avril 2016, reçue le 21 avril 2016, Madame [S] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris d'une demande de restitution du montant des honoraires qu'elle a payés, de 2.916,67

Expodience le non-respect de ses engagements contractuels, la société Electron l'a assignée en réparation de son préjudice et, à titre subsidiaire, en annulation du contrat pour cause illicite et restitution

sous astreinte du matériel loué et de dire qu'elle devra le récupérer à ses frais alors, selon le moyen : 1°/ que le propriétaire d'un bien est en droit d'en obtenir la restitution,

décision relatifs à la compensation des dettes et au point de départ des intérêts légaux à payer sur le montant des condamnations ; Attendu que la CIRP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution

X... des prestations reçues entre le 1er janvier 1987 et le 30 juin 1988, alors, selon le moyen, que, si, en principe, la charge de la preuve pèse sur le demandeur à la restitution, dès lors que le droit

liquidateur a, en application de l'article L. 641-11-III, 3° du code de commerce, informé cette dernière de la résiliation du contrat de location-gérance et lui a demandé de prendre parti sur la restitution

[F] en paiement au titre de la non-restitution de la motocyclette et de celle de la société Abeille Iard & santé 4.

- LA SOCIETE THALES, partie intervenante, contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 28 janvier 2005, qui a rejeté sa requête en restitution

Lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur

somme de 145.626,80'€, et, statuant à nouveau, - juger que la société Mobidécor est mal fondée à réclamer le paiement de la somme de 145.626,80'€, - débouter la société Mobidécor de sa demande de restitution

À cet égard, le Crédit Foncier sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu des fautes le privant de son droit à restitution du capital emprunté.

Jacques B... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de restitution et d'indemnité ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 2276 du code civil, le moyen ne tend