et ne peuvent donner lieu à une action en responsabilité contractuelle ; que l'arrêt attaqué, qui constate que les désordres avaient été réservés lors de la réception, étaient couverts par la garantie

et de se trouver dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle quelconque ; qu'ayant assigné le 16 avril 1997 la CNP en garantie et la Mutuelle de la Marine sur le fondement de la responsabilité

celle-ci que pour une somme de 1 500 000 francs en sorte qu'est établi que la société Gefco n'a exécuté qu'imparfaitement son mandat ; que pour débouter la société Ardenn'levage de son action en responsabilité

[H] devant le tribunal de grande instance de Vannes aux fins d'obtenir sa condamnation, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à leur payer diverses sommes correspondant aux travaux de remise

CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE VAN MEERBEECK ETAIT CERTAINE A L'EGARD DE CETTE SOCIETE, L'AFFAISSEMENT DU PLANCHER ETANT DU A LA VETUSTE, L'EXISTENCE D'UNE TELLE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE S'OPPOSAIT A

que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception dès lors que la faute se rattache à un désordre de construction ;

contractuelle de droit commun ; qu'en estimant que la responsabilité contractuelle de la société VF Ingénierie était engagée du fait du sinistre affectant la toiture, qui devait « être totalement refaite

A titre subsidiaire, le syndicat des copropriétaires a conclu à la responsabilité contractuelle de M. X... et de la société SCREG Sud-Ouest.

qu’ils ont subis ; la responsabilité contractuelle de l’Etat est en tout état cause engagée tant sur le fondement de la théorie du « Fait du Prince » que sur celui de la responsabilité contractuelle

LYON DE CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DU SIEUR X..., ARCHITECTE, ET DE L'ENTREPRISE BAROU, CHARGEE DE LA FOURNITURE ET DE LA POSE DUDIT PARQUET A REPARER, EN RAISON DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Reprochant à la société Spie d'avoir unilatéralement résilié le contrat-cadre sans motif et avant le terme contractuellement fixé, la société Mafip et M.

contractuelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que Mme X... de Hugo avait renoncé à invoquer une telle responsabilité contractuelle pour n'invoquer que la responsabilité des commettants du fait de

contractuelle de droit commun ; qu'en l'espèce, comme le constate l'arrêt attaqué, la société Giovellina fondait expressément ses demandes sur la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article

que les conditions de mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société VM distribution n'étaient pas réunies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

ce défaut était apparent à la date de la réception et n'avait pas fait l'objet de réserves ; qu'en statuant ainsi, alors que les défauts de conformité, même apparents, relèvent du régime de la responsabilité

l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement est recevable à demander au vendeur réparation des vices apparents qui ont fait l'objet de réserves à la réception sur le fondement de la responsabilité

K... et de la durée du prêt ; qu'ainsi la banque engage sa responsabilité contractuelle et doit indemniser le préjudice résultant de son manquement qui s'analyse en une perte de chance de bénéficier d'une

Le notaire, le clerc de notaire et la SCP font grief à l'arrêt de déclarer recevable comme non prescrite l'action des cautions tendant à voir reconnaître leur responsabilité contractuelle, de les déclarer