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77 936 résultats pour « responsabilite constractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300059

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

, en écartant de la sorte la responsabilité contractuelle de M. et Mme [U], en tant qu'aucun contrat de construction ne liait les consorts [I]-[Z] à M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00225

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

contractuelle de droit commun ; que, dans ses écritures d'appel, la société Antexis a fait valoir qu'elle recherchait la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Compositeworks, à laquelle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007777460

Admin. suprême

1 mars 1991

1 mars 1991

peut, même dans le cas où il n'est pas partie au contrat, mettre en cause la responsabilité contractuelle de celui des cocontractants qui s'est engagé à lui accorder un avantage, il ressort des dispositions

Source officielle
CC

comm

6137248dcd58014677416741

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

de retard n'avait été prévue par les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le débiteur d'une obligation de résultat commet une faute contractuelle du seul fait que

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007698434

Admin. suprême

25 juillet 1985

25 juillet 1985

décennale de ce dernier ; Sur les conclusions aux fins de mise en jeu de la responsabilité contractuelle de l'Etat : Cons. qu'aux termes de l'article 3 de la convention liant l'Etat et la commune de Gray

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651821

Admin. suprême

15 mars 1978

15 mars 1978

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N'A QUE PARTIELLEMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00114

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

[N], quand celles-ci étaient inapplicables à l'action en responsabilité de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00375

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

; 3°/ qu'en toute hypothèse, une action en responsabilité délictuelle est soumise à la loi du pays avec lequel le fait dommageable présente les liens les plus étroits ; qu'en ne s'attachant, pour écarter

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00322

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Les sociétés DEF et MMA font grief à l'arrêt de débouter la société DEF de sa demande tendant à la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle légale de la société Fike puis de la débouter de sa

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00479

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société des Maroquineries Gasnier (Smag), société à responsabilité

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CC

comm

61372213cd580146773fa08e

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

de la rupture des contrats sans rechercher si la société X... avait manqué à l'une de ses obligations contractuelles, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant, a privé sa décision de toute

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007706169

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

, à titre encore plus subsidiaire, réduise sa part de responsabilité et le montant des sommes accordées au département, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301398

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Y... en indemnisation ; que la société Maisons LG et la société CDPH services, intervenue volontairement, ont appelé dans la cause les consorts N... ; Attendu que, pour retenir la responsabilité contractuelle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100811

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le 26 juillet 2017, la société Moulins Soufflet, alléguant que le dispositif d'étuvage de la farine était affecté de désordres, a assigné en responsabilité contractuelle la société Cabinet Bourbon, laquelle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664095

Admin. suprême

30 octobre 1981

30 octobre 1981

CONTRACTUELLE DE L'ARCHITECTE ALORS QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, ELLE N'INVOQUAIT QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI, RESULTANT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL

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CC

civ3

été, d'autre part, du désistement de leur second moyen dirigéc/M. B

60794d939ba5988459c48968

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

civile par la société La Franselvain ne pouvait engager la responsabilité civile de son gérant, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100571

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[X] fait grief à l'arrêt d'écarter la responsabilité contractuelle de M.

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CC

comm

613723c1cd5801467740dbe4

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Y... fait grief à l'arrêt du rejet de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que toute responsabilité qui ne résulte pas d'un contrat est d'ordre délictuel ; que si la responsabilité de la banque

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100789

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité, c'est à la condition que ceux-ci reposent sur des fondements différents, tels la garantie des vices cachés ou la

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007750909

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

phonique, les parquets et les façades du gymnase de Servenoble, en se référant, sans autre précision relative au terrain juridique sur lequel il entendait placer sa requête, à leurs "engagements contractuels

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