observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a relevé appel d'un jugement qui l'avait déboutée de sa demande de résiliation

n'aurait pas été régulière, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ subsidiairement que, lorsque la convention prévoit une forme ou une procédure particulière pour sa résiliation

Wan, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 12 mai 1989) de prononcer à ses torts la résiliation du bail et d'ordonner la démolition partielle de constructions qu'il avait édifiées, alors, selon le

décembre 1997 ; que la société de la Planque ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 avril 1996, le juge-commissaire à cette liquidation a constaté, par ordonnance du 22 novembre 1996, la résiliation

X... avait fait valoir que la CGAM avait refusé de fournir les 450 résiliations alléguées, invoquant le coût trop élevé de recherche, et a seulement versé aux débats une cinquantaine de résiliations qui

Par arrêt du 28 mai 2014, la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. 3.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'il résulte des termes clairs et précis du rapport de l'expert que celui-ci n'a, à aucun moment demandé à la société

[I] avait été résilié, quand, à défaut de résiliation, l'exploitation à compter du 1er janvier 2008, par M.

le prix ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Kimail fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Karim le prix des marchandises, alors, selon le pourvoi, que la résiliation

la société Maisons Monaco ; que celle-ci a formé opposition à cette ordonnance ; Attendu que la société Maisons Monaco fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Parfip avait régulièrement résilié

Il résulte de la combinaison de ces textes que la faculté de résiliation unilatérale d'un marché à forfait par le maître de l'ouvrage, prévue à l'article 1794 du code civil, ne prive pas celui-ci de la

; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'à la suite de la décision par la société Nielsen de résilier les conventions conclues le 29 octobre 1990, la société Ufifrance Immobilier avait pris

l'arrêt de la condamner au paiement à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et des charges et taxes que les bailleurs auraient perçus si le bail n'avait pas été résilié

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de location-gérance avait été résilié de plein droit par application de la clause attachant la résiliation à la destruction totale de l'immeuble

de renoncer à la continuation du bail en cours; qu'en énonçant que l'assignation en résiliation du bail délivrée le 8 février 1989 valait mise en demeure au sens du texte précité, la cour d'appel a

la poursuite de leurs relations ; que la résiliation prononcée dans ces conditions produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que lorsqu'un salarié demande la résiliation de

BTS d'assistante de gestion PME/PMI ; que la salariée n'ayant plus reparu au travail à compter du 25 juillet 2002, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale le 26 août 2002 d'une demande de résiliation

Il a saisi le 25 avril 2017 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3.