DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE RENAULT, REPRESENTANT

somme de un franc, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22ème chambre C, 21 juin 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement des créances alléguées, alors, d'une part, que tout représentant

Selon l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce

, est irrecevable ; Mais sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article 5-1 de l'accord collectif national interprofessionnel des VRP ; Attendu que cet article prévoit en faveur des représentants

Sur le rappel de salaire L'article 5 de l'accord national interprofessionnel des V.R.P. prévoit : La fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, L.19 alinéa 4, L.11-5 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que André X..., représentant

E..., voyageur représentant de commerce, se rendaient en Allemagne pour des motifs commerciaux, en déboutant Mme Z... de sa demande sans rechercher si M. E..., à la différence de M.

A..., engagé en qualité de représentant de commerce par la société Cacao Barry le 6 juin 1979, a été licencié le 9 mars 1983 en raison, suivant les motifs de l'employeur, de son refus d'accepter les modifications

., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1985 en qualité de représentant

X..., engagé le 1er septembre 1989 en qualité de représentant de commerce, a été licencié le 22 janvier 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

versement de diverses sommes; Sur le premier moyen : Vu l'article 5, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975; Attendu, selon ce texte, que, lorsqu'un représentant

X... et huit autres représentants de commerce au service de la société Hom ont été convoqués à une session de travail de tous les représentants en vue du lancement de la campagne commerciale 1984-1985

DELAI-CONGE QUI NE SERA JAMAIS INFERIEUR A UN MOIS DURANT LA PREMIERE ANNEE, A DEUX MOIS DURANT LA DEUXIEME ANNEE ET A TROIS MOIS AU-DELA DE LA TROISIEME ANNEE ; QU'EN VERTU DU TROISIEME, LE REPRESENTANT

AVAIT ASSISTE SON PERE DANS SA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE ET QU'APRES LE DECES DE CELUI-CI, ELLE L'A REMPLACE AUPRES DES ENTREPRISES QUI L'EMPLOYAIENT; QUE DAME Y... ET DAME Z...

de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 impose à l'employeur le versement d'une contrepartie pécuniaire à l'obligation de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail du représentant

X..., représentant de commerce, des commissions sur des marchés sur appel d'offres réalisés dans son secteur, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, retient que le contrat n'exclut aucun

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE PRIVAT, REPRESENTANT DE COMMERCE QUI, LICENCIE LE 25 AVRIL 1964 PAR SON EMPLOYEUR MALZAC, LUI AVAIT RECLAME UN SOLDE DE COMMISSIONS ET

à trois mois l'indemnité de préavis", alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est, de surcroît, contredite en énonçant, sans désemparer, qu'"'il n'y a aucune raison d'augmenter" cette indemnité "comme

temps à sa mission ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP prévoit en faveur des représentants

Y... en qualité de représentant de commerce pour les départements de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, du Gard, de l'Hérault, du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et de la Drôme avec une clause de non-concurrence