syndicaux ou que soit examinée séparément la situation de ceux qui sont notés 4, c'est-à-dire à améliorer, soit 4 représentants sur 16 de la CFDT ; que sur ces 16 représentants, 12, soit 75 %, sont

[J]] l'intéressé et au risque immédiat que représentait son comportement pour autrui » (arrêt, p. 23, § 1er), tout en confirmant le renvoi devant la juridiction correctionnelle de M.

[I] ne saurait se prévaloir d'un grief découlant du défaut d'information de ses représentants légaux ; qu'en refusant ainsi de constater la nullité de la garde à vue du mineur la chambre de l'instruction

Un représentant de l'organisation syndicale du représentant du personnel pourra préalablement apporter son regard à cette appréciation.

conseil de prud'hommes de Haubourdin, 19 novembre 1985) de l'avoir condamné à payer à la société Decoster une somme à titre de dommages-intérêts, en retenant qu'il s'était servi de ses fonctions de représentant

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique annexé à l'arrêt en ce qu'il critique la communication au syndicat CFDT des noms et adresses des personnes devant participer aux élections des représentants

remboursement d'un chèque de banque, a assigné cette société en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Groussard fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que les représentants

X..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'hygiène et sécurité, et M.

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 121-2 du code pénal et L. 121-6 du code de la route, relaxé la société prévenue, alors que, si le représentant légal

qui s'était réunie et avait rendu un avis le 1er février 2016, n'avait pas respecté la condition paritaire puisqu'elle était composée de 5 représentants de la direction et de 3 représentants syndicaux

s'analyser comme une réunion au sens des articles 4 à 7 du décret du 28 mai 1982" ; qu'en se déterminant de la sorte, quand il lui appartenait de qualifier elle-même la prise de parole" du [CS3] représentant

trompée sur l'identité de son cocontractant, que celle-ci avait assigné en paiement la société Etablissements X... et non Jean-Louis X..., et qu'elle avait produit sa créance entre les mains du représentant

Y... irrecevable, alors, selon le moyen, que d'une part, si la partie qui révoque son mandataire doit immédiatement pourvoir à son remplacement, en revanche, lorsque c'est le représentant qui entend mettre

Y... en qualité de représentant de section syndicale de l'établissement SEM-MTS Ligne 6 de la RATP ; que la RATP a saisi, le 11 janvier 2016, le tribunal d'instance en annulation de cette désignation ;

à son ancien salarié cette indemnité, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité de clientèle n'est pas due lorsque l'inaptitude ayant provoqué le licenciement concerne la profession de représentant

X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Cingal, fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Caen, 22 juin 1999) d'avoir taxé à la somme

[I] en qualité de représentant syndical au comité social et économique. 4. Par requête du 21 février 2020, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de ces désignations.

A... alléguant notamment que les accords de mars 2000 ne concernaient que les représentants du personnel élus ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 26 juillet