Elles peuvent se faire assister ou représenter soit par un travailleur ou un employeur appartenant à la même branche d'activité, soit par un avocat régulièrement inscrit au barreau ou un avocat-défenseur, soit encore par un représentant des organisations

Article R411-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 00

Code de l'éducation

Il représente l'institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales. Il est l'interlocuteur de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'école qu'il dirige.

Article L213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

Toutefois, pour les œuvres cinématographiques représentées plus de deux ans après la date de leur première représentation commerciale en France, le pourcentage minimum est ramené à 20 %.

Article 1

—

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 453-1 du code général de la fonction publique est fixé pour l'année 2025 à 43,63 millions d'euros pour l'année 2025.

Article L451-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 52

Code général de la fonction publique

La cotisation obligatoire et le prélèvement supplémentaire obligatoire mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 451-17, ainsi que les majorations mentionnées aux articles L. 451-19 et L. 451-19-1, sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés

Article 5

—

un tiers de leurs suffrages et au maximum la moitié de leurs suffrages pour des candidats issus du sexe le moins représenté ; -dans la circonscription électorale, lorsque la proportion du sexe le moins représenté parmi les inscrits est supérieure ou

Article R332-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 40

Code des assurances

Les provisions relatives aux affaires cédées à une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social en France ou dans un autre Etat membre ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être représentées sans condition

Article R2312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail

Le comité social et économique est représenté auprès :

Article R3413-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00

Code de la défense

Le président du conseil d'administration représente le musée en justice.

Article R3413-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Code de la défense

Le président du conseil d'administration représente le musée en justice.