Article R412-79 · Code pénitentiaire — CodexAI

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Article R412-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 88

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 1 mai 2022

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Texte de l'article

Le contrat d'implantation comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :

Décisions citant cet article

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007925256

14 novembre 1997

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