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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 420 résultats pour « report des effets »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l'élection.
Article 9
Les droits des créanciers privilégiés ou hypothécaires nés du chef de l'acquéreur ou de ses ayants cause sont reportés sur les sommes pouvant revenir à ceux-ci au titre des articles précédents.
Article 11
l'instruction en raison de l'un des congés prévus aux a et b du 1° de l'article L. 4138-2 du code de la défense pendant une durée cumulée supérieure à cinq jours peut, après avis de la commission prévue à l'article 12, faire l'objet d'une mesure de report
Article 3
En cas de report du versement de l'aide pour le motif prévu à l'alinéa précédent, l'aide peut être versée pour les périodes d'activité du salarié jusqu'au 31 décembre 2019 inclus, sur la base des attestations de l'employeur justifiant la présence du salarié
Article D243-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48
Ce report ne peut excéder six mois à compter de la demande du travailleur handicapé.
Article R5524-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
Si l'intéressé convoqué n'est pas présent pour motif légitime, le président du conseil de discipline reporte la tenue du conseil de discipline et procède à une nouvelle convocation.
Article R655-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 85
Pour le Département de Mayotte, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article R. 541-17 sont reportés de 10 ans et les termes ci-après sont remplacés
Article R661-9
Pour Saint-Martin, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article R. 541-17 sont reportés de 10 ans et les termes ci-après sont remplacés comme suit
Article L1612-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
A compter de l'exercice 1997, pour l'application de l'article L. 1612-5, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal
Article L211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout
Article 5
Une partie des jours RTT, qui ne peut être supérieure à 50 %, est utilisée dans les mêmes conditions que les jours de congés annuels, mais sans possibilité de report au-delà de l'année civile.
Les places non éventuellement pourvues à l'issue d'un des concours ne pourront être reportées sur un autre concours.
Article 292-9
Le personnel bénéficie, à l'exclusion de tout autre repos, en régime hebdomadaire ou en régime cyclique, de deux jours de repos (RC, RL) par période hebdomadaire, et qui ne peuvent être reportés que sur instruction formelle de la direction centrale des
Article D314-106-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 67
financement de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise du report
Article 223 WS quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
Le produit du montant résiduel de perte qualifiée nette, après application du dernier alinéa de l'article 223 WS ter, par le taux minimum d'imposition est reporté sur les exercices suivants et est déduit du montant résiduel figurant dans les états de
Article L3142-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans les conditions
Article L931-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 56
Constitue un support durable, au sens du présent titre, tout instrument offrant la possibilité à l'adhérent, au participant ou à l'institution de prévoyance ou union de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter
Article L931-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94
Les modalités de cette répartition sont déterminées par les statuts.A défaut d'une répartition immédiate, les pertes sont imputées sur le capital social ou reportées sur l'exercice suivant.
Article L331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 24
Le père peut demander le report de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle il a droit dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 331-5.
Article 2
Les candidates admissibles en état de grossesse obtiennent, sur leur demande accompagnée d'un certificat médical, un report de formation par le Comité national d'évaluation de la formation pratique dans la limite de quinze mois à compter de la date de
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