à un droit ne peut résulter que d'acte manifestant sans équivoque une telle intention de renoncer ; qu'en se fondant sur un accord ambigü conclu entre les parties relativement au paiement des charges

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer de leur auteur ; que l'absence de modification de sa déclaration de créance par la société Novafinance ou d'exercice

et qu'il lui appartient à lui seul, de rapporter la preuve de l'accomplissement de cette obligation ; qu'en l'espèce, il apparaît que la renonciation par lettres du 25 août 2012 a été faite en réponse

Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l'adresse suivante [adresse à laquelle la lettre de renonciation doit être envoyée].

de la prestation est dû par l'élève à la signature du contrat, sauf dans l'hypothèse où la société Seiel aurait renoncé d'elle-même à la fournir, auquel cas elle s'engageait à le rembourser doublement

leur droit d'être désigné délégué syndical autorisait le syndicat CGT à désigner en qualité de délégué syndical deux candidats désavoués par les électeurs, au motif inopérant que la loi permet la révocation

au bénéfice de ces conditions, lorsqu'elles sont stipulées dans son intérêt exclusif, c'est à condition de faire connaître sa renonciation avant la date limite, convenue pour la réalisation de l'acte,

à tout réajustement de celles-ci, tel que stipulé dans l'acte de cession d'actions litigieux, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une renonciation à un droit ne peut procéder que d'une manifestation

seule stipulation du "solde des contrats", sans rechercher, comme il était demandé, si, en stipulant l'annulation de toutes poursuites à l'encontre de la société Les Films 13, Mme X... n'avait pas renoncé

Peintures Encres (ex société Inmont) la somme de 484 000 francs au titre de la liquidation de l'astreinte définitive, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à affirmer que la société Basf n'avait pas renoncé

la société International House fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1 / que la seule conclusion d'un deuxième bail dérogatoire ne suffit pas à caractériser la renonciation

mars 1973 en qualité d'agent technico-commercial par la société Forges de Saulnes et Gorcy, devenue Gorcy La Roche et licencié par lettre du 11 février 1998 au terme de laquelle l'employeur indiquait renoncer

de l'employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d'une manifestation de volonté non équivoque ; et qu'en l'espèce ni l'accord invoqué par Mme X... dans la lettre de démission ni la réponse

pas commis un abus de droit, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil ; alors que, en deuxième lieu, en présence d'un usage professionnel reconnu

à la prescription acquise, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2250 et 2251 du code civil, ensemble du principe selon lequel la renonciation à un droit ne présume pas et ne saurait

Y... fait grief à l'arrêt de constater qu'il a renoncé au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948 et de juger le congé valable, alors, selon le moyen, "d'une part, que la volonté d'un preneur de renoncer

X..., sans pour autant renoncer définitivement à toute voie d'exécution, la cour d'appel aurait statué par un motif inopérant et aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1142 du Code

aux moyens qui soutenaient ces demandes, encore faut-il que cet acquiescement ou cette renonciation ne procède pas d'une erreur de droit quant à l'étendue de la cassation prononcée ; qu'en décidant en