ULTERIEURE DE L'AUTORISATION DE CUMUL ; QU'EN EFFET, SI L'ARRET DU 5 OCTOBRE 1976 LEGITIMAIT LA REPRISE, AU REGARD DES REGLES DU DROIT PRIVE, IL LAISSAIT ENTIERE LA QUESTION DE SAVOIR SI CELLE-CI ETAIT

A SUBI DES BLESSURES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A TROIS MOIS ; QUE DES EXPERTISES TECHNIQUES ONT ETABLI QUE LE DERAPAGE ETAIT IMPUTABLE A UN DEFAUT DE REGLAGE DU SYSTEME

QUE LE VEHICULE VENDU PAR LUI AVAIT ETE ACCIDENTE, IL N'EN AVAIT PAS MOINS TROMPE LE CONTRACTANT EN LUI DISSIMULANT A LA FOIS LA GRAVITE PARTICULIERE DE L'ACCIDENT ET LE CARACTERE FRAGMENTAIRE DE LA REMISE

SUITE D'UNE VAINE SOMMATION D'AVOIR A EFFECTUER DIVERSES REPARATIONS INCOMBANT AU LOCATAIRE, ZECRI A ASSIGNE LES SYNDICS AFIN D'EN OBTENIR L'EXECUTION, PUIS LEUR A RECLAME LE MONTANT DES TRAVAUX DE REMISE

LES A ASSIGNES POUR OBTENIR, PAR LA VOIE DE L'ACTION POSSESSOIRE, LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ; QUE Z... ET Y...

Z... en date du 27 juin 2003) communiquée tardivement, n'ayant pas été soumise à la discussion contradictoire des parties, sera rejetée des débats ; - SUR LA REMISE EN ETAT DE LA PARTIE BOISEE ET L'ABBATAGE

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 MARS 1971, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, METTANT A LA CHARGE DE L'ETAT LES FRAIS DE REMISE EN

IMMEUBLE; QU'EST ENSUITE INTERVENU, ENTRE CETTE DERNIERE SOCIETE ET DAME X..., UN ACCORD EN VERTU DUQUEL CELLE-CI LUI ABANDONNAIT LA JOUISSANCE DE CERTAINES DES PIECES EN CONTREPARTIE DE TRAVAUX DE REMISE

RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 JUILLET 1970, CIOR A PROMIS DE DONNER EN LOCATION A USAGE COMMERCIAL SON IMMEUBLE A LECOUTOUR MOYENNANT UN LOYER DETERMINE, ETANT

AVERTISSEMENT ECRIT, NOTIFIE LE 26 JUILLET 1968, ELLE LE LICENCIA PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 7 OCTOBRE 1968, AVEC PREAVIS D'UN MOIS, POUR AVOIR, NOTAMMENT, EXECUTE DANS DES CONDITIONS DEPLORABLES LA REMISE

DETRUITS, REMISE EN ETAT DES REZ-DE-CHAUSSEE PREMIER ET DEUXIEME ETAGES, TRAVAUX D'ETAIEMENT ET DE DEBLAIS, RECONSTITUTION DE L'AGENCEMENT DU MAGASIN, D'UN LOT DE MARCHANDISES, D'OBJETS MOBILIERS ET BIJOUX

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1982 PRESENTEE POUR M. ET MME X...

REPROCHENT ENCORE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE LEUR ACCORDER LA RESTITUTION EN VALEUR DU CHEPTEL VENDU, ALORS QU'EN CAS D'EXECUTION D'UN CONTRAT NUL, LES PARTIES DOIVENT ETRE REMISES DANS L'ETAT OU ELLES

LONGRINES ; QUE, LE 26 AOUT 1977, AU COURS DES TRAVAUX REALISES PAR L'ENTREPRISE CHAGNAUD, UNE PARTIE DES MURS DE SOUTENEMENT EDIFIES PRECEDEMMENT PAR L'ENTREPRISE COUTANT S'EST EFFONDREE ; QUE LA REMISE

QUE PAR ACTES DES 17 ET 20 JUIN 1977 CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LA COMPAGNIE L'AUXILIAIRE, M B..., M X..., ET L'ENTREPRISE RISTORCELLI QUI AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX DE REMISE

DETERMINE PAR L'ACTE 1923, NE POUVAIT, SANS CONNAITRE LA LARGEUR DE L'EMPRISE DE LA SERVITUDE, DECIDER QUE LE FAIT POUR LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, M Z..., D'ETABLIR UN PASSAGE DE 2,50 METRES ETAIT

N'ETAIT PAS LA CLIENTE DE CRUAUD ET NE LUI AVAIT PAS COMMANDE LES TRAVAUX DE REFECTION DU CAMION AVANT LA VENTE DU 25 AVRIL 1966, POSTERIEURE A CES TRAVAUX ; QUE DAME Y...

COMPRENANT 94 HECTARES ET UNE TRENTAINE DE BATIMENTS, ONT, A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL LE 1ER NOVEMBRE 1979, APRES EXPERTISE, DEMANDE AUX CONSORTS X..., BAILLEURS, LA REPARATION ET LA REMISE