décembre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a attribué une indemnité de fonctions et d'objectifs (IFO) d'un montant de 300 euros au titre de l'année 2024, ensemble le rejet

la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire allemand contre un permis de conduire français, ensemble les décisions portant rejet

A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 10 novembre 2022 correspondant à un trop-perçu de rémunération, ensemble le rejet implicite de son recours administratif

d'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2007 par lequel le préfet de l'Ariège a autorisé, sur le territoire de la commune de Surba, le lotissement d'un terrain au lieu-dit " Prat Long ", ainsi que le rejet

de la commune de Saint-Brieuc en tant qu'il fixe le terme de la prise en charge des arrêts de travail, soins et frais médicaux imputables à l'accident du 11 février 2019 au 27 mars 2019, ensemble le rejet

Par un jugement n° 1600571, 1600573 du 16 mars 2017 le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté n° ARR1600526 du 8 mars 2016 et le rejet implicite du recours gracieux formé par M.

Si le requérant soutient que sa demande de protection fonctionnelle, qui aurait été présentée au titre de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique, aurait été rejetée implicitement, un

demande tendant à ce qu'il fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article précité du code des communes pour remédier aux nuisances sonores nées des activités de tir du club de la Roche-Couloir, a rejeté

d'un avis défavorable de la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur le caractère de catastrophe naturelle ; que les requérants demandent l'annulation de cet avis ainsi que celle du rejet

C... soutient que la remise d’une nouvelle carte de séjour pluriannuelle doit être regardée comme valant rejet implicite de sa demande d’une carte de résident.

B A, représenté par Me Paradeise, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet implicite, née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour

2024, du rejet implicite par la ville de Lyon de sa demande qu'elle lui communique le registre complet des animaux présents actuellement au zoo de Lyon (avec les mentions suivantes : numéro d'identification

A B demandant l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté implicitement sa demande relative au revenu de solidarité active.

B A, représenté par Me Betrom, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du rejet implicite par le ministre

caisse primaire d'assurance maladie contre la décision de recouvrement par cet organisme d'un indu d'honoraires médicaux ; qu'ayant saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 11 août 2000, du rejet

sa demande d’échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux.

jugement en date du 1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté ministériel du 4 septembre 1981 la plaçant en disponibilité pour l'année scolaire 1981-1982 ainsi que le rejet

B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de La Chapelle d’Armentières a rejeté implicitement sa demande aux fins