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308 802 résultats pour « regularite de la procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

69f979eacdc6046d47a10554

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 29 avril 2026, avis versé aux débats. L'audience s'est tenue le 4 avril 2026 en audience publique.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR04292

Cassation

23 août 2005

23 août 2005

; - le deuxième, en date du 24 juin 2004, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure ; - le dernier, en date du 3 mai 2005, l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00186

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une partie se prévale d'un moyen de nullité déjà rejeté par la chambre de l'instruction à l'occasion d'un précédent examen de la régularité de la procédure

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008029943

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

de la procédure - Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448230

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

1994, et, d'autre part, à la décharge de cette pénalité ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00388

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

Le contenu du plan et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation de l'accord collectif déterminant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007731543

Admin. suprême

22 mai 1987

22 mai 1987

. | 34-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE -Délibération d'un conseil municipal sollicitant l'ouverture des enquêtes - Régularité de la procédure.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617246

Admin. suprême

4 octobre 1978

4 octobre 1978

Sur la régularité de la procédure suivie devant le Tribunal administratif : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1943-7 du code général des impôts, "les rapports des experts et le

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620898

Admin. suprême

20 avril 1983

20 avril 1983

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.200 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DANS LES LITIGES RELATIFS AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836396

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

ressort du procès-verbal de la visite effectuée le 30 mai 1991 dans les locaux de la société qu'un membre de celle-ci a assisté au contrôle sans s'y opposer ; qu'ainsi l'administration a pu légalement procéder

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e1c3d2cdc6046d478880c1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 15 avril 2026 à 15h29 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007990898

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

de l'autorisation de défrichement attaquée ; Considérant que la plus grande partie des bois qui font l'objet de l'autorisation de défrichement attaquée appartient à des particuliers et relève de la procédure

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b4cacdc6046d4770993e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu l'ordonnance rendue le 04 mai 2026 à 18H13 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a167e83cdc6046d4710f297

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[V] [H], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à voir déclarer les moyens portant sur la régularité de la procédure antérieure

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172206

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

UN EMPLOI FONCTIONNEL (ART. 53 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984) - DÉCISION DE METTRE FIN AU DÉTACHEMENT - MESURE PRISE EN CONSIDÉRATION DE LA PERSONNE - ENTRETIEN PRÉALABLE - RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE -

Résumé IA — à vérifier
CA

Premier président

68fb978411af6ba0065f4080

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par ordonnance du 14 octobre 2025, le magistrat a de nouveau constaté la régularité de la procédure d'hospitalisation et dit n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01237

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Ainsi, lorsqu'il s'agit de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé déclaré inapte, la demande d'autorisation est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail qui doit vérifier la régularité

Source officielle
CA

Premier président

69f043d0cdc6046d47cce93b

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par ordonnance rendue en premier lieu le 12 avril 2026 à 13 heures, le juge a constaté la régularité de la procédure d'isolement et a autorisé la poursuite de celle-ci.

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740dea6

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Vu les articles 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1e69a8cdc6046d47cb2d52

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2026 à 18h30, Signée par Madame Céline REBOUL, Conseillère et Madame Maria FREDON, greffière, PROCÉDURE

Source officielle