des refus de mutation qui lui ont été successivement opposés jusqu’alors, et ce depuis 2006.

qu'elle a visé les pièces justificatives versées aux débats ; qu'en affirmant purement et simplement sans préciser sur quel document elle se serait fondée, que l'employeur n'avait pas donné suite aux refus

pas d'insuffisance professionnelle ; - elle est entachée d'erreur de qualification juridique des faits car en tout état de cause, l'insuffisance professionnelle ne saurait motiver une décision de refus

la nouvelle politique d'Atochem de licenciement pour un refus de mutation, il avait refusé de répondre, puis, interpellé par un autre délégué demandant si la nouvelle politique d'Atochem serait à l'avenir

licenciement visant le refus par le salarié d'une mutation décidée en application du contrat de travail, sans qu'il soit nécessaire ni d'invoquer expressément l'existence d'une clause de mobilité ni d'indiquer

transmissions ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette exclusion ait été prononcée pour un motif autre que l'intérêt du service ; que ce motif a pu, dans ces conditions, légalement justifier un refus

cette mutation, l'employeur a "pris acte de la rupture du contrat de travail", le 19 janvier 1990; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer

la décision contestée : elle est entachée d’une erreur de fait le barème indiqué étant erroné ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation les nécessités de service ne justifiant pas un refus

cette mutation (en déclarant se tenir à disposition afin de trouver une alternative convenable pour les deux parties) ; qu'il a été licencié par lettre du 28 octobre 2003 pour faute grave et refus de

relevé des avis rendus et des décisions prises par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes dans sa séance du 21 décembre 2005 en tant qu'il a émis un avis défavorable à sa demande de mutation

SALAIRE IMPORTANT DANS L'ATTENTE D'UN RECLASSEMENT EVENTUEL DANS UNE AUTRE ENTREPRISE, SON INAPTITUDE PHYSIQUE A REPRENDRE SON ANCIEN POSTE DE RESPONSABLE DE L'ATELIER D'ELECTRICITE AUTOMOBILE, SON REFUS

Selon requête enregistrée le 11 septembre 2018, faisant valoir que l'employeur ne pouvait la licencier au motif de son refus de mutation dans un autre secteur géographique, qu'il a fait preuve de déloyauté

Sainte-Clotilde, dans la proche banlieue de Saint-Denis de la Réunion, serait transféré au Port, distant de vingt-cinq kilomètres ; que la salariée a été licenciée le 7 mai 2003 pour faute grave tenant à son refus

X... le poste à plein-temps qui s'était libéré, selon l'arrêt, le 17 mai 1994 à la suite du refus de M.

des changements des conditions de travail" d'une part, et par ailleurs, en soutenant que "le refus par le salarié d'une décision de mutation", la cour d'appel n'a pas, par contradiction des motifs, donné

domaine de compétence et qu'il ne pouvait raisonnablement être reproché à la société de ne pas leur avoir offert d'autres postes disponibles à l'étranger dès lors que les intéressés avaient, par leur refus

Y... et Mme B... comme juge d'instruction et juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Grenoble et le refus implicite qui a été opposé à sa demande de mutation à Grenoble ; Vu

Ufifrance en qualité de démarcheur, devenu superviseur le 1er mars 1986, s'est vu proposer par son employeur, le 17 mars 1988, une rétrogradation à la fonction de conseiller, puis, à la suite de son refus