armes et du droit à être jugé dans un délai raisonnable ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel interjeté par le ministère public le 27 février 2007 à l'encontre d'une ordonnance de refus

violation du secret de l'enquête et recel de violation du secret de l'enquête ; "alors, d'une part, que les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire ; que constitue, en réalité, un refus

(SOSTHENE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 16 JUIN 1967, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER DU JUGE D'INSTRUCTION

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mars 1990, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte déposée contre Armand

Georges du chef, notamment, de forfaiture, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

591, 593 du Code de procédure pénale, 313-1, 432-15, 432-16, 441-1 et suivants du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus

unique de cassation, pris de la violation des articles 86 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de refus

l'ordonnance de refus d'informer et renvoyé la procédure au juge d'instruction de Pontoise, initialement saisi ; que, par arrêt du 4 mars 1998, la Cour de Cassation a fait droit, sans effet suspensif,

civile contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, usage de faux, infraction à la législation relative au registre du commerce et des sociétés et recel, a partiellement confirmé l'ordonnance de refus

Stéphane X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 12 octobre 2010, qui, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus d'informer rendue

Robert, contre l'arrêt n° 251 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 7 juin 1990 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 septembre 1999, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation, a confirmé l'ordonnance de refus

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 septembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer

Charly, partie civile, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 janvier 1992, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte contre la société

, du chef de recel d'escroquerie au jugement, discrimination, obstacle à l'exécution de la loi, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa

DISPARU DU DOSSIER DE LA PROCEDURE; QUE, SUR COMMUNICATION DE LADITE PLAINTE AU PARQUET, ET SUR REQUISITION CONFORME DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE DE REFUS

les pièces d'un dossier pénal en cours à l'administration fiscale ; qu'en fondant son refus d'informer sur l'affirmation que pareil procédé serait régulier quant au contraire il demeure prohibé en

, sur appel de X..., l'ordonnance de refus d'informer intervenue à la suite de cette décision, l'arrêt attaqué énonce que la personne visée dans la plainte appartenant à la catégorie de celles qui sont