D'autre part, la société requérante soutient que la décision du 28 juillet 2021 du CSA en tant qu'il a rejeté sa candidature en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un service de radio en catégorie

[M] [G] contre le refus d'autorisation d'exploiter qui lui a été opposé par arrêté du 21 février 2017 puis par décision du Préfet des Hauts de France du 17 mai 2017 dans le cadre d'un recours gracieux,

de construire sollicitée, et d'autre part, annulé le refus d'autorisation d'exploiter et enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande.

d'autorisation de modification d'exploitation d'une officine pharmaceutique, à laquelle doit être assimilée une décision d'abrogation d'une autorisation d'exploitation comme celle prise par l'arrêté critiqué

d'autorisation de modification d'exploitation d'une officine pharmaceutique, à laquelle doit être assimilée une décision d'abrogation d'une autorisation d'exploitation comme celle prise par l'arrêté critiqué

Aux termes de l’article R. 331-6 de ce code : « (…) II. - La décision d’autorisation ou de refus d’autorisation d’exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur

en vue de l'exploitation de services contrôlés par ces groupes ; qu'elle excipe ainsi de l'illégalité de ces autorisations à l'appui de son recours contre les refus qui lui ont été opposés ; 39.

Les promettants donneront ensuite leur autorisation au bénéficiaire () de déposer en leurs noms () un dossier de demande de permis de construire, d'une autorisation à exploiter et éventuellement une demande

En second lieu, et contrairement à ce que fait valoir la ministre, les conclusions de la requête sont dirigées contre l'arrêté du 22 octobre 2020 en tant qu'il vaut refus d'autorisation d'exploiter les

Lorsque le juge administratif annule un refus d’autorisation d’exploiter une installation classée ou d’autorisation unique présentée au titre de plusieurs législations dont celle de la protection de l’

E F et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à leur verser la somme de 79 027,36 euros en réparation de préjudices résultant d'un refus illégal d'autorisation

Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder un refus d'autorisation d'exploiter, il appartient au juge administratif d'apprécier, dans un premier temps, la qualité

du maintien de l'autonomie de l'exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la

Z... critique cette disposition du jugement, pour lui, la lettre du 02 janvier 2014 vaut refus d'accorder l'autorisation d'exploiter.

X... demande l'annulation d'un arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a ramené de 4 564 391,93 F à 715 000 F l'indemnité devant lui être allouée du fait du refus illégal d'autorisation

illégal d'autorisation d'exploiter ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de

du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul d'exploitations, "est tenue de se conformer aux orientations définies

Philippe X... à exploiter 17 hectares 26 ares de terres qu'ils mettaient précédemment en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

de l'autorisation d'exploiter est entaché d'erreur d'appréciation.

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité des arrêtés attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article 106 du code minier : l'autorisation d'exploiter une carrière "ne peut être refusée