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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03066_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

d'admission au séjour et une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de 12 mois est trompeur et ne lui a pas permis de contester les autres décisions ; - le refus d'admission au séjour

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203169_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Ces demandes d'admission au séjour ont été rejetées par le préfet de Vaucluse par deux arrêtés du 8 juillet 2022 portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français dans

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203170_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Ces demandes d'admission au séjour ont été rejetées par le préfet de Vaucluse par deux arrêtés du 8 juillet 2022 portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français dans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500368_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus d’admission au séjour et obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2431840_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - les décisions portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607472_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est établie dès lors que le refus d’admission en première année de licence de droit pour l’année universitaire 2025-2026, qui lui a été opposé le 24 septembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100030

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

saisi dans l'urgence, peut se prononcer avec avant l'expiration du délai de maintien en zone d'attente ; qu'enfin, l'existence d'un droit à un recours suspensif contre la légalité de la décision de refus

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2415982_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Sur la décision portant refus d'admission au séjour : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03437_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

d'appréciation de sa situation personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus d'admission au séjour ; - cette décision est insuffisamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a671

Appel

8 juin 2007

8 juin 2007

ORDONNANCE : contradictoire et signée par François DIOR, Conseiller et par Chantal ALMAGRIDA, Greffier, - Vu la décision de refus d'admission sur le territoire français du 3 juin 2007, à 8h21, prise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a672

Appel

8 juin 2007

8 juin 2007

ORDONNANCE : contradictoire et signée par François DIOR, Conseiller et par Chantal ALMAGRIDA, Greffier, - Vu la décision de refus d'admission sur le territoire français du 2 juin 2007, à 23h41, prise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100018

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

saisi dans l'urgence, peut se prononcer avec avant l'expiration du délai de maintien en zone d'attente ; qu'enfin, l'existence d'un droit à un recours suspensif contre la légalité de la décision de refus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100019

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

saisi dans l'urgence, peut se prononcer avec avant l'expiration du délai de maintien en zone d'attente ; qu'enfin, l'existence d'un droit à un recours suspensif contre la légalité de la décision de refus

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2600177_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il soutient que : En ce qui concerne le refus d’admission au séjour au titre de l’asile : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un vice

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007988219

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

de communication d'une liste d'admission à l'école nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy et a rejeté les conclusions tendant à l'annulation du refus d'admission à ladite école et

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206032_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : 3. En premier lieu, la décision en litige précise notamment que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02951_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - le refus d'admission au séjour méconnaît l'article 6-5° de l'accord franco-algérien et l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403661_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

A un arrêté portant refus d'admission exceptionnelle au séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2416784_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Le 4 avril 2024, Mme B a déposé un recours gracieux contestant la décision portant refus d'admission en deuxième année de médecine.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205913_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : 2. En premier lieu, le refus de délivrance d'un titre de séjour, après avoir précisé les conditions d'entrée de M.

Source officielle

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