X..., constituaient bien une retenue indue sur leur rémunération, faute d'avoir procédé à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale tant au regard des dispositions de l'article

[G] [Z] a formulé des observations en date du 31 juillet 2024. Par courrier du 1er août 2024, la directrice de la CAF a adressé+ à M.

a demandé que sa bailleresse lui rembourse les sommes indûment versées au titre des indexations opérées.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la deuxième chambre civile a rendu, le 19 juin 2014, un arrêt n° 1063 F-D sur le pourvoi principal de l'URSSAF

en octobre 2010 et n'a pas reparu ; alors que pièce 1 il l'a autorisée à partir et a payé le billet pour elle et l'enfant en mai 2010 puis n'a pas voulu qu'elle revienne au domicile conjugal en octobre

B A s'oppose à la contrainte signifiée le 21 juillet 2023 par la caisse d'allocations familiales d'Angers pour le recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement.

" formé exclusivement d'une ou plusieurs phrases extraites de chaque article ; que la société Le Monde a assigné la société Microfor pour qu'il lui fût fait défense d'insérer dans quelque index que ce

S'il est négatif, il est pris en compte pour une valeur O » ; A l'appui de sa demande, l'URSSAF invoque la circulaire ACOSS n°2007- 068 qui a précisé les modalités selon lesquelles les heures rémunérées

ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, a retenu que E. se trouvait à la charge de son père et A. à la charge de sa mère, a dit n'y avoir lieu à répétition de l'indu en faveur de M.

, constater au visa des articles 1235 et 1376 et suivants du code civil que par application de la formule d'indexation de la prestation compensatoire, Madame Y...a bénéficié d'un trop perçu à hauteur

été divulguée, à toute mention de l'existence de cette oeuvre ; qu'en subordonnant l'établissement d'un index des articles parus dans divers journaux à l'autorisation de ceux-ci, la Cour d'appel a violé

Lors de l'émission des offres de prêt, la valeur de l'index de référence était de 2,76000 % et la marge était de 0,5000 point.

Par ailleurs, par une décision du 30 janvier 2023, la Caf de l'Indre a seulement accordé une remise partielle de 596,10 euros au titre de l'indu de prime d'activité d'un montant de 2 384,39 euros.

Par ailleurs, par une décision du 30 janvier 2023, la Caf de l'Indre a seulement accordé une remise partielle de 596,10 euros au titre de l'indu de prime d'activité d'un montant de 2 384,39 euros.

INSEE de référence.

et d'obtention indue d'un permis de construire, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant

Aux termes de l'article 3-3.3 du cahier relatif au choix de l'index de référence : " L'index de référence I choisi en raison de sa structure pour la révision des travaux faisant l'objet du marché est :

Elle soutient que : - si la composition de l'index de prix TP 09 a évolué en cours de marché, et alors que l'offre de prix a été effectuée en tenant compte de la précédente composition de l'index TP