mars 1999 alors que le délai de réponse de deux mois expirait le 9 février précédent ; que Marcel Y... a donc pu se croire titulaire d'un permis de construire tacite ; que cependant la notification de refus

[Y] versait aux débats les lettres d'acquéreurs potentiels manifestant leur refus d'acquérir la parcelle AI [Cadastre 3] en raison de la présence du tuyau d'évacuation litigieux et notamment une lettre

Un arrêt du 17 février 2016 a jugé que la société Carrefour, qui avait délivré un congé avec refus de renouvellement, ne justifiait pas d'un motif grave et légitime pour refuser le paiement d'une indemnité

des pourvois contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de ladite cour d'appel, en date du 8 octobre 2019, qui, pour violences aggravées, dissimulation volontaire du visage sans motif légitime, et refus

, ou encore qu'elle renonçait à se prévaloir du refus d'autopsie qui lui avait été opposé par Mme X... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé cette lettre et violé l'article 1134 du

procédure civile, l'arrêt attaqué qui constate que l'employeur a confié à la salariée "des tâches pour lesquelles elle n'était pas réellement qualifiée" et qu'il "n'est pas possible de parler... de refus

des activités de la société Sud santé services à la société TPA et au refus de la salariée de travailler pour le compte de cette dernière, Mme D... a fait l'objet d'un licenciement motivé par « son refus

au paiement de certaines sommes alors : « 1°/ que le refus par le salarié du reclassement proposé n'est abusif que s'il s'agit d'un refus sans motif légitime d'un poste approprié aux nouvelles capacités

la démolition sous astreinte de la construction litigieuse ; "aux motifs que le prévenu a déposé un permis de construire aux fins de régulariser la situation le 27 septembre 1996, qu'un arrêté de refus

[Q] [J] et [E] [I] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2024, qui a condamné, le premier, pour violences aggravées et refus de

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1988) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, premièrement, que la juridiction administrative a constaté que le motif économique pris d'un refus

l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a opéré une distinction entre un licenciement pour refus

commerce, que le vendeur n'avait pas commis de dol et que le consentement des acquéreurs malgré l'absence des mentions prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 n'avait pas été vicié ; que le refus

prévoit qu'un acte est soumis à la formalité de l'entente préalable, il ne peut être pris en charge en l'absence d'accord préalable de la Caisse ; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui constatait qu'un refus

réduire ses coûts de fabrication face à la chute des prix de vente des produits ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, en violation des limites de litige, dire le licenciement justifié par le refus

Z..., a été licencié pour motif économique le 8 avril 1999, à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Toulouse, 9 mars 2001

: 32271197, dont le siège social est sis [Localité 1] Société [2] REF: 080746832506770101, 080746832506400000, dont le siège social est sis [Adresse 2] Société [Adresse 3] REF/ [Numéro identifiant 1]

de réflexion, y compris avec l'aide d'un tiers, caractérisait une manifestation d'intimidation ; que l'ensemble des faits, la prérédaction de la transaction hors discussion, le haussement du ton, le refus