indemnisable, que le préjudice en lien de causalité avec la faute consistait uniquement en une perte de chance pour la venderesse de ne pas avoir renoncé à la vente et d'éviter les conséquences du redressement

demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et expulsion de la preneuse ainsi que de la condamnation de celle-ci au paiement de dommages-intérêts représentant le montant du redressement

S... celle de 39 972 euros en principal, sommes équivalentes au montant des redressements fiscaux, la cour d'appel a énoncé que le manquement à l'information à laquelle M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SIMEP, aux droits de laquelle se trouve la société Masson, a fait l'objet d'un redressement fiscal relatif à la période du 1er septembre 1979 au 31 août 1983

EXPOSÉ DU LITIGE Suite à un redressement fiscal, M. [V] [G], Mme [F] [G] et M.

Le 6 mai 2003, l'administration fiscale a délivré un avis à tiers détenteur pour une créance sur la société L'Atelier, d'un montant de 415 051 euros, au titre d'un redressement fiscal en matière de la

6 inapplicable Dans le cadre de redressements fiscaux, les requérants firent l’objet de rappels d’impôts sur le revenu assortis, outre les intérêts de retard, d’une majoration de 40 % pour mauvaise foi

En 2004, l’administration fiscale notifia à la société requérante un redressement fiscal ( processo verbale di contestazione ) concernant la déclaration de revenus pour l’année 2002, indiquant que la société

Le 30 octobre 2013 la société Tangram a subi un redressement fiscal, au titre de la TVA, d'un montant de 14 900 906 € pour les factures du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

mis à part une erreur matérielle concernant un indu d'AAH de 17.234,47 euros qui est motivé par de fausses déclarations d'emploi d'assistantes maternelles alors qu'il était en fait motivé par un redressement

fiscal même si le redressement fiscal est contesté, il existe un risque fort de non recouvrement de sa créance, le montant de sa créance s’élevant à plus de 12 millions d’euros et la SASU ne disposant

second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., qui, se fondant sur la location de chambres meublées dont faisait état le rapport d'expertise relatif à l'actif à partager et sur un redressement

Investissements ayant pour gérant le fils du cédant ; que cette opération a fait l'objet d'un redressement fiscal au titre des plus-values, au motif que l'exonération qui était prévue à l'époque à l'article

Par conséquent, elle infligea à la requérante un redressement fiscal de 43   788 lei roumains, à savoir environ 10   000 euros, dont environ un quart au titre des majorations de retard.

à la suite de cette proposition de rectification mentionnait le chiffre « 0 » à la ligne « revenus fonciers nets » ; qu'il ressortait ainsi de ces documents que le redressement fiscal opéré avait pour

En mai 2015, le service des impôts des entreprises du Havre a adressé à la Sci Stecri une proposition de redressement fiscal pour un montant de 104 766 euros correspondant à un rappel de TVA.

tribunal de commerce ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à 7 383 euros les sommes dues au titre du redressement

Lothar Y... à supporter le montant de certains redressements fiscaux encourus par la société, alors, selon le pourvoi, que les redressements fiscaux ne peuvent être supportés par le dirigeant social que