Vous êtes revenu l'après-midi et avez refusé de signer une fiche de demande de récupération. Lors de l'entretien préalable, vous avez confirmé votre refus.

bail du 8 décembre 1983 et pour faire juger que les parties étaient liées par un bail soumis au décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la Société immobilière du ... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a refusé

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que constitue une faute grave le fait pour un salarié de refuser

X... n'avait pas commis de faute grave en ce qu'il n'aurait pas véritablement refusé d'exécuter l'ordre qui lui avait été donné par son employeur, en énonçant que l'ordre ne pouvait être immédiatement

moyen, que les dispositions d un plan social peuvent restreindre les droits qu il institue, et notamment exclure du bénéfice des mesures destinées à accompagner les licenciements, les salariés qui ont refusé

X..., employé par la SNCF en qualité de conducteur de ligne principal, a fait l'objet le 17 juillet 2001 d'une mise à pied de cinq jours, pour avoir refusé d'exécuter le service qui lui avait été commandé

s'assurer que la réintégration du salarié était possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2422-1 du code du travail ; 3°/ que le salarié protégé qui refuse

Albert X..., demeurant ... à Lyon 69003 , et tendant : 1° à la récusation de membres du Conseil d'Etat, 2° à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, rectifie pour erreur matérielle une décision en date

et tendant à ce que le juge administratif : 1°) annule la décision du 13 novembre 2006 du président de l'institut national des langues et civilisations orientales (INALCO) rejetant sa demande de récusation

CETAT19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Récusation des experts.

de son contrat de travail résultant de motifs économiques, il doit préciser non seulement la nature de ces motifs économiques mais également celle de la modification du contrat envisagée par lui et refusée

Y..., expert des époux X..., et ceux-ci, avaient récusé M. Z... qui ne présentait pas les garanties d'impartialité objective nécessaires pour désigner un expert judiciaire, sans que M.

et de famille pendant une durée de 7 ans ; "alors que la Cour de Cassation doit être en mesure de contrôler la régularité du tirage au sort du jury et notamment de s'assurer que le nombre des récusations

fabricant dudit matériel, la société Thorflam, en se prévalant de la subrogation dans les droits de son assurée ; Attendu qu'en un premier moyen, la SMABTP fait grief à la cour d'appel de lui avoir refusé

décembre 1990, a sollicité son inscription au barreau de Paris, en demandant à bénéficier des dispositions de l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971, modifiée ; que le conseil de l'Ordre a refusé

de l'inscrire ainsi que sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des avocats, alors, selon le moyen, que l'inscription au barreau ne peut être refusée à un avocat que si celui-ci

sérieuse et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la modification substantielle du contrat de travail, décidée unilatéralement par l'employeur et refusée