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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a78910cdc6046d476d6c80
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[F] ne pouvait ignorer l'existence de nombreuses dettes et en particulier fiscales, dont la société était redevable, puisque les créances fiscales impayées remontent aux exercices 2019 et 2020 ; C'est
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64437bb3823e6dd0f8bf8092
21 avril 2023
21 avril 2023
Il est résulté de ce contrôle une proposition de rectification fiscale datée du 6 juin 2016.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65b7f8e5858823c56e0cb952
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il en conclut que les rectifications adressées par l’administration fiscales apparaissent nulles et illégales.
Source officielleChambre commerciale
6864c05e17fdd29c296517cc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
31 mars 2018 de 4070 € concerne des biens qui n'étaient pas traités de la société [14] à la date de l'apport ; ' la société [14] qui a contesté devant le tribunal administratif la proposition de rectification
Source officielle3ème chambre A
688311324d9076bf079c233d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Elle affirme que la comptabilité n'a manifestement plus été tenue depuis 2019, ce qui est corroboré par la proposition de rectification fiscale adressée le 5 juillet 2022 à la société, à la suite de la
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c00c3fcdc6046d478d0f4c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les comptes sociaux arrêtés au 31/12/2022 font apparaître un compte courant d'associé débiteur de 59 828 euros, tandis que la proposition de rectification fiscale retient un solde débiteur de 402 941 euros
Source officielle1re chambre civile
6961270fcdc6046d47c28ac0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur le préjudice moral : Mme [E] indique que celui-ci est matérialisé par le choc émotionnel de recevoir une rectification fiscale de manière brutale, d'un montant important et de devoir y faire face
Source officielleChambre civile 1-1
6979ac37cdc6046d47f1a9f5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[F] une proposition de rectification du résultat fiscal de son activité pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2013, au motif que la plus-value à long terme de 799 678 euros était exclue au bénéfice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110790
23 novembre 2022
23 novembre 2022
l'acte de cession du fonds de commerce postérieurement au 31 décembre 2008 ; que Me [P] [H] ne démontre pas avoir satisfait à cette obligation ; qu'or il résulte de l'analyse de la proposition de rectification
Source officielleChambre 3-4
5fda49cf8712699124c7a8a8
29 août 2019
29 août 2019
actions de la SAS BMC à la SAS Carayon Holding, au prix provisoire de 528.000 euros ; Qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, la SARL Pléiade a fait l'objet d'une proposition de rectification
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
686611dd957d68b57534e35e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Après la construction de l'immeuble, la société [Adresse 2] à fait l'objet d'un contrôle fiscal, avec une proposition de rectification du 16 avril 2009.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63465958c024d1adffef75f0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par ailleurs, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, et notamment pas de la proposition de rectification fiscale du 18 novembre 2011, que les livres de recettes présentés pour certaines périodes aient
Source officielleChambre Commerciale
65b4ae957ef77d000880b4b2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, En conséquence': - déclarer irrégulière la procédure de rectification fiscale dirigée à l'encontre de la société Oceanis J.V., notamment en ce qu'elle': - ne respecte pas les droits et garanties du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110204
20 mai 2020
20 mai 2020
A... à l'endroit de Mme B... qui n'est pas victime des infractions alléguées ; qu'il en est de même concernant la procédure fiscale, des avis de rectification ayant été adressés à chacune des parties quant
Source officielle13e chambre
5fdc3af0c486335ee882358b
11 décembre 2018
11 décembre 2018
- sur les dettes fiscales L'administration fiscale a déclaré au passif de la société Beach House différentes créances. . rectification fiscale (IS 2016) : 61 154,00 euros .
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110244
1 juillet 2020
1 juillet 2020
attendue ; que les demandeurs analysent la rectification fiscale en classant les motifs de refus dans un ordre hiérarchique en faisant valoir que l'administration fiscale a placé en premier l'absence
Source officielle1ère Chambre civile
6285e0be6a1876057df5d23c
17 mai 2022
17 mai 2022
Ces réhaussements ont conduit, selon le calcul du Conseil fiscal de M.
Source officielleDélég.Premier Président
6780be26780de3a214879ecc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A la suite de deux propositions de rectifications fiscales concernant la société de droit singapourien DREAMERS LICENSING PTE Ltd dont il est l'associé unique et qui était propriétaire de la Villa AVHANA
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697daf04cdc6046d475d06f4
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Les créances fiscales non provisionnelles reposent sur des titres de perception rendus exécutoires.
Source officielleChambre civile 1-6
66878d1c05d6f7f678d49512
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, remettant en cause les réductions d'impôts dont ils avaient bénéficié, de rectifications fiscales sur les années 2008 à 2010 assorties d'intérêts de retard et de majorations, ont estimé que le comportement
Source officiellePage 15 sur 1398