Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-3 du code de justice administrative : "Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION | 66-07 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE

invoquer les mêmes faits que dans le recours en révision du 31 août 2020, est donc également irrecevable » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la cause justifiant le premier recours en révision formé

X... n'invoque aucune erreur matérielle dont serait entachée la décision précitée du Conseil d'Etat ; Considérant, d'autre part, que sa requête n'entre pas davantage dans un des cas de recours en révision

Ainsi que le font justement valoir la société Euris et l'Autorité comme le ministre chargé de l'Economie, le recours en révision n'est possible que si la fraude alléguée a été décisive dans le jugement

Vu le recours en révision, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1990, présenté par M. Jean X..., demeurant ... à Portet-sur-Garonne (31120) ; M.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

Inter était en possession, dès le début de la procédure, d'une attestation d'assurance pour les années 1987 et suivants, délivrée par la compagnie Abeille Assurances, la compagnie La France a formé un recours

des réfugiés et apatrides du 4 mars 1981 refusant son admission au statut de réfugié ; 2- annule pour excès de pouvoir ladite décision de la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces

qui ne relèvent pas du code de justice administrative et pour lesquelles aucun texte n'a prévu un tel recours ; que le recours en révision peut alors être formé à l'égard d'une décision passée en force

Z... en paiement d'une certaine somme représentant la valeur de cession du contrat de crédit-bail ; que la cour d'appel a rejeté cette demande ainsi que le recours en révision formé contre son arrêt ;

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut

Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle ou du recours en révision" ; qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat : "Le recours

X..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : "le recours en révision contre une décision contradictoire

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 alinéa 2 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 alinéa 2 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil,