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20 847 résultats pour « recel d'objets contrefaits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02641

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

bornée à relever que le SIA demandait la confirmation du jugement et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, et l'analyse que la cour d'appel a faite du litige dans ses motifs ne révèle

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00133

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

, après une période de dispense d'activité comprise entre leurs 45e et 55e années, d'une rupture de leur contrat de travail assimilable à un licenciement économique collectif ; qu'en contrepartie, ils

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f81

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

qu'en s'abstenant de se prononcer sur le chef d'abus de biens sociaux commis par Jean Y... au préjudice de la société Amada Europe SA, relatif aux droits de propriété industrielle conférés sans contrepartie

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276d7

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

que Denis X... a continué son activité illicite après le 24 octobre 2001 ainsi que l'ont constaté le 1er avril 2003 les agents du centre régional de la viticulture d'Epernay lors d'un contrôle qui a révélé

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427290

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

l'existence d'une infraction flagrante ; qu'en l'absence d'indices apparents de nature à révéler antérieurement à leur intervention, l'existence d'une infraction fiscale, les gendarmes ne pouvaient procéder

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248fe

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

confiance aggravé, abus de confiance, escroquerie et tentative d'escroquerie, à 20 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction d'exercer toute fonction ou emploi public, le deuxième, pour recel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd874a9

Appel

1 décembre 2004

1 décembre 2004

infractions n'a commencé à courir que du jour de leur révélation c'est-à-dire du jour de la réception de la lettre de M.

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c334

Cassation

14 janvier 1986

14 janvier 1986

(Jean Haig) du chef de recel de documents administratifs falsifiés ou contrefaits l'a condamné, par décision contradictoire, à la peine de 4 mois d'emprisonnement ; LA COUR, Vu la lettre du garde des

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424899

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

de l'article L. 241-3 du Code de commerce ne sont apparus qu'au 12 novembre 1998, date à laquelle l'expert Y..., à nouveau mandaté pour enquêter sur les autres entreprises du "groupe Stasi" faisant l'objet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01673

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X... contestait être l'auteur de ces faux et qu'aucun élément probant ne permettait de lui imputer de façon certaine ces infractions ; que ces faits ont été révélés par une plainte du conseil de la SAS

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00612

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

les parties exclut toute soumission ou tentative de soumission, chacun des contractants étant, par définition, en mesure d'assurer la défense de ses intérêts lors de la négociation, ce qui rend sans objet

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1999:CR02967

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

: - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 10 février 1999, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de recel

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CC

cr

613725c2cd58014677420501

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

partie civile déposée par deux gérants de société (Dominique X... et Nicaise Z...), agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités, contre personne non dénommée du chef d'abus de biens sociaux et recel

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300521

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

Y... et Mme Z..., l'arrêt retient que les intérêts et les frais payés sur un emprunt immobilier sont la contrepartie de l'usage fait de ce bien et que l'impossibilité d'user du bien a été compensée par

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TA

5ème chambre

DTA_2100965_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En ce qui concerne la reconstitution de recettes 5.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00322

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[Q] a été engagé jusqu'au 30 juin 2012, en qualité d'entraîneur de football par la société union sportive Boulogne Côte d'Opale ; que le salarié a fait l'objet d'une mise à pied de façon conservatoire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300751_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Le requérant soutient que ce motif est fondé sur la circonstance qu'il aurait fait l'objet d'une condamnation par le tribunal judiciaire de Paris le 29 janvier 2021 pour usage de chèque contrefait ou falsifié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00224

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; 2°/ que le caractère établi d'une relation commerciale est révélé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00600

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le CMS Oissel fait grief à l'arrêt de faire droit au contredit formé par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00603

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le CMS Oissel fait grief à l'arrêt de faire droit au contredit formé par M.

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