AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02641
13 décembre 2017
13 décembre 2017
bornée à relever que le SIA demandait la confirmation du jugement et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, et l'analyse que la cour d'appel a faite du litige dans ses motifs ne révèle
Source officiellePage 15 sur 1043
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00133
27 janvier 2021
27 janvier 2021
, après une période de dispense d'activité comprise entre leurs 45e et 55e années, d'une rupture de leur contrat de travail assimilable à un licenciement économique collectif ; qu'en contrepartie, ils
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