AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur divisionnaire des Impôts de Guéret

elle y était invitée par les conclusions dont elle était saisie, si ladite commune ne s'était pas trouvée dans un cas exceptionnel tenant aux règles de la comptabilité publique et à la négligence du receveur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur percepteur de Haguenau, domicilié

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt (Montpellier, 16 décembre 2003) que la Société nouvelle d'équipements (la SNEEM), débitrice envers le receveur

J..., engagé le 2 juillet 2012 en qualité de conducteur-receveur par la société Veolia transport, aux droits de laquelle vient la société Transdev Ile-de-France, a été licencié pour faute le 28 janvier

Jean-Michel X... demeurant chez son fils, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit du receveur principal des Impôts de

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 20 octobre 2003, qui, pour recel en bande organisée, obtention frauduleuse de documents administratifs, mise en

: Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de M. le receveur

Jean-François Di X..., seul héritier réservataire dans la succession de son père, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir appliquer à l'encontre de Mme Y... les peines du recel

Abdel karim, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 17 octobre 1995, qui, pour recel de vol aggravé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement; Vu le mémoire produit ; Sur

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1990, qui, pour recel, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a décerné à son encontre mandat

d'extorsions de fonds avec arme en récidive, recel d'extorsion de fonds en récidive et recel de vol avec violences, l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine

X..., de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts, les conclusions de M.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 12 février 2003, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de recel

X... s'est rendu coupable d'un recel général portant sur I'ensemble de cette succession et que la cour d'appel, en écartant néanmoins ce recel par des motifs impropres à justifier sa décision, a violé,

principal des Impôts de Grenoble Vercors le receveur a déclaré ses créances le 16 mars 1998 pour un montant de 86 638,01 francs à titre définitif et privilégié, et pour le solde à titre provisionnel et

principal des Impôts de Grenoble Vercors le receveur a déclaré ses créances le 16 mars 1998 pour un montant de 86 638,01 francs à titre définitif et privilégié, et pour le solde à titre provisionnel et

principal au receveur divisionnaire ne peuvent pas comporter l'avis de ce dernier puisque transmis au service enquêteur par le receveur principal, c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient lors de