prud'hommes n'a pas recherché comme l'y invitaient ses conclusions si l'embauche avait été faite par une personne dûment habilitée à représenter la société ou si celle-ci en avait eu connaissance et l'avait ratifiée

signée sans autorisation préalable du conseil d'administration, qu'il ressortait d'un procès-verbal de réunion du conseil d'administration du 23 janvier 2012 que la société Geci international avait ratifié

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes de la résolution prise par l'assemblée générale le 25 avril 1985, estimer qu'elle n'avait pas ratifié

de l'acte par les autres indivisaires, les mandants ne peuvent être tenus de l'engagement contracté par le mandataire au-delà de ses pouvoirs que si leur volonté certaine de le ratifier est établie ;

Y... de se présenter en l'étude notariale pour ratifier l'acte de vente conclu avec M.

X... de son action, n'a été ratifié que le 12 juin 1984 soit bien après le départ de M. X... de l'entreprise ASC le 28 février 1984, qu'il en résulte que cet avenant n° 3 n'était pas opposable à M.

de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974 ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code de procédure civile ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification

de l'Acte unique européen, ensemble le décret n° 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de ce traité ; Vu la loi n° 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du traité sur l'Union

l'examen, par l'assemblée générale du 24 juin 2010, de la demande d'autorisation présentée par la SCI, de sorte qu'il s'agissait non d'une demande d'autorisation préalable, mais d'une demande de ratification

[L], copropriétaire de cet immeuble, et de ratification des travaux de pavage de la cour. 2.

Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.

; que, dans le cas de la France la période de six mois commençait le 1er août 2003 dès lors que la loi du 8 juillet 2003 de ratification a été publiée au Journal Officiel du 9 juillet 2003 ; Vu le

Au soutien de son appel Mme X... fait valoir que le Tribunal d'instance n'a pas tenu compte du fait que Mme A... avait ratifié la conclusion du bail consenti par son époux, la preuve de cette ratification

A FORME UNE SURENCHERE ; QUE CATHERINE X..., VEUVE Y..., OMISE DANS LES OPERATIONS DE PARTAGE, EST INTERVENUE DANS LA PROCEDURE ET A DECLARE RATIFIER LES DECISIONS DEJA PRISES ET NOTAMMENT LA VENTE

Pierre Y... a vendu aux époux X..., par l'intermédiaire de l'agence immobilière Cabinet Parage le pavillon où il logeait avec son épouse ; qu'il s'est porté fort de la ratification de cet acte par sa femme

la filiale française ni aucune autre régularité susceptible de recevoir une qualification pénale ; "alors que, d'une part, le consentement donné par les actionnaires à un acte de gestion ou la ratification

1982 ; que cette résolution, sauf en ce qu'elle avait accordé au syndic un pouvoir spécial en ce qui concerne le règlement du sinistre survenu au mois de juin 1982, valait ainsi régularisation par ratification

d'engagement de la société La Compagnie des immeubles parisiens, postérieur à la revente d'un ou plusieurs lots par l'intermédiaire de la société VB Real Estate, de rémunérer la commercialisation, la ratification