Sur le rapport de Mme Dard, conseillère, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme et MM.

C ne pouvait utilement se prévaloir de la définition de la résidence principale introduite à l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de

de son contrat de travail d'en rapporter la preuve ; qu'en imposant à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'avait pas entendu imposer à la salariée d'accepter les modifications reproduites dans les

traduit pas la commune intention des parties de nover les obligations du contrat ; qu'il ressort ainsi des développements qui précèdent que la preuve exigée par l'article 1273 du code civil n'est pas rapportée

- Dire et juger que ces modifications devront être faites selon les propositions de Monsieur l'expert C... (annexe 12 du rapport).

location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois par an, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Sur la recevabilité de la demande L'article 7-1 alinéa1 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Elle pointe un revirement de l'expert entre son pré-rapport et son rapport sur la modification notable des facteurs locaux de commercialité invoquée par les bailleurs qu'elle considère surprenant et infondé

civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 avril 2013, devant Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller, et Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport

une erreur matérielle de l'Administration dès lors que Caroline B... avait demandé à la préfecture de police une décision de modification de l'occupation de certaines chambres du 5ème étage, modification

de Saint-Louis a entaché son arrêté d'illégalité en rejetant la demande au motif que la hauteur de la terrasse méconnaît la règle de hauteur fixée par l'article UA 7.3 du code de l'urbanisme, sans rapport

Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M.

à modifier le contrat.

Sur le rapport de M.

[N] a sollicité l'adjonction d'un expert et une modification de la mission. 5.