AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 mars 2000), que le 8 septembre

un jugement du 20 janvier 1999, d'un plan de redressement par voie de continuation, la SELARL X... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que celle-ci a, le 25 novembre 2004, demandé la résolution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

n° 4, non querellée, l'assemblée générale du 22 mars 2007, avait décidé de résilier le contrat avec cette société et retenu que la résolution ayant, en l'absence de la mise en place d'un nouveau système

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

de la chose, argués de non-conformité, sont délivrés séparément, le délai de prescription court à compter de leur délivrance et non de celle de la chose ; qu'en prenant pour point de départ du délai de

de la vente, a ordonné par jugement du 25 février 2016 le sursis à statuer dans l'attente du sort de la procédure sur la résolution de la vente.

Il faisait valoir enfin que, le 26 janvier 2007, le parquet a rendu une décision de non-lieu à son encontre à la suite d’une plainte pénale par laquelle la société A. l’accusait d’avoir cherché à la tromper

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Michel Z..., 2°) Madame Nelly A..., née X..., demeurant

bénéficié, par jugement du 17 mai 2006, d'un plan de redressement par voie de continuation, la société Malmezat Prat étant nommée commissaire à l'exécution du plan ; que celle-ci en a demandé la résolution

doit être libérée en une fois, et que les échéances de remboursement ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement, et que la sanction du manquement contractuel est ainsi la résolution

pour non-paiement du prix, qui aurait dû protéger les vendeurs contre le risque de perdre à la fois le prix de l'immeuble vendu et l'immeuble vendu lui-même, au cas de résolution de plein droit de la

paiement de la rente, Mme X... a assigné les acquéreurs en résolution de la vente par application d'une clause résolutoire insérée à l'acte de vente ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

non plus de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 17 janvier 2011 suite à la délivrance du commandement de payer (au titre du tiers du loyer restant dû de janvier 2010 à novembre 2010 pour

[X] à payer à la banque le solde des prêts, alors : « 1°/ que l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation

2024 inclus, au titre des indemnités d'occupation, Condamné Mme [U] à verser à la société Vilogia une indemnité d'occupation mensuelle équivalente aux loyers et charges qui auraient été payés en cas de non

a violé l'article 1184, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que la résolution peut être prononcée pour un fait postérieur au contrat ; que la cour d'appel, qui a confondu nullité et résolution, a violé