l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de construction sans permis de construire et, en répression

de cassation, pris de la violation des articles 168 et 310 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abdelahab X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard X... coupable du délit d'opposition à l'exercice des fonctions des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

contrefaçon de vidéo-cassettes, débit et diffusion d'ouvrages contrefaits ; que seulement saisi, des faits visés au réquisitoire introductif dont le support étaient les procès-verbaux de la direction de la répression

tendant àl'annulation et à la cancellation des pièces de la procédure entachées de nullité ; "aux motifs "que le rapport du 18 octobre 1988 du service de la concurrence, de la consommation et de la répression

, alinéas 1 et 2, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Sakira Y... coupable d'escroquerie, en répression

l'agent de contrôle chargé d'une mission d'inspection du travail est compétent, concurremment avec les officiers de police judiciaire et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré Jacques X... coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et, en répression

L'article R. 353-1 du même code précise les conditions de ressources exigées pour l'attribution de la pension de réversion.

Y..., inspecteur de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ait prêté serment dans les termes de l'article 446 du code de procédure pénale ; "alors

V... a, le 11 novembre 2017, contesté une amende forfaitaire majorée qui lui avait été adressée le 4 octobre précédent en répression de la contravention de 4e classe de circulation non autorisée sur une

[K] [C] a contesté une amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 euros qui lui a été adressée le 16 août précédent en répression de la contravention d'usage d'un téléphone tenu en main par un conducteur

pièces du dossier, que, par " procès-verbal de déclaration " établi le 10 juillet 1989, à 16h40, et dûment signé par ses soins, les agents verbalisateurs de la concurrence, de la consommation et de la répression

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail et, en répression

Y... était poursuivie du chef d'abus de blanc seing et relaxé par arrêt du 25 mars 1991 de la juridiction répressive ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1992)

d'une ordonnance rendue le 13 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression

sans activité professionnelle déclarée, est connu des autorités judiciaires françaises pour avoir été condamné à deux reprises pour des faits de même nature en 2011, de sorte qu'il sera condamnée en répression

appeler un témoin à décharge, la cour d'assises du département des Alpes-Maritimes, statuant en appel, a déclaré Kassim X... coupable de viol sur mineure de quinze ans par ascendant et l'a condamné, en répression