L'employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l'avis prévu à l'alinéa précédent.

et travailleurs indépendants réclamées au terme de douze mises en demeure notifiées entre le 27 février 1991 et le 2 juin 1994 ; que la cour d'appel (Chambéry, 22 octobre 1998) a validé la contrainte

général de la sécurité sociale et non pas au régime social des indépendants ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse du régime

Au soutien de sa demande subsidiaire de délais de paiement, elle expose qu’elle a sollicité la radiation de son compte travailleur indépendant le 31 décembre 2018 ainsi que la liquidation de ses droits

ou au travailleur indépendant en l'invitant à y répondre dans la huitaine ; qu'ils peuvent consigner ces observations soit sur le livre de paie, soit sur un registre ouvert à cet effet ; que la

ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois.

ou travailleur indépendant, de non-déclaration de rémunération de salarié à organisme de sécurité sociale, régime général, et de rétention indue par employeur de cotisation salariale de sécurité sociale

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Général et de Philippe LLORCA, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs

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Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions

salariés, d’employeurs ou de travailleurs indépendants et de médecins.

et des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir fait valoir ses droits

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et travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée non agricole ; qu'au regard de la législation de sécurité sociale, les experts

X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une opposition à la contrainte signifiée le 11 mai 2011 à la demande de la caisse du régime social des indépendants des Alpes, pour le recouvrement des

En effet l’article 65 VI de la loi de finances rectification n°3 pour 2020 prévoit que « VI - Les employeurs ou les travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient

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