cassation, pris de la violation des articles 1-2 et 3-1 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, 248, 249 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte

ce jugement s'est désisté de son recours, ce désistement étant constaté par ordonnance du 16 juillet 2019" ; qu'il en résulte qu'il a été mis fin à la situation de litispendance internationale, postérieurement

; qu'il ressort du procès-verbal des débats qui se sont tenus dans l'espèce, que le président des assises, qui a usé de la faculté que lui ouvrait l'article 339 du Code de procédure pénale, a bien informé

mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 327, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte

de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré b Prud'homme coupable d'escroquerie et l'a condamné à des sanctions pénales et civiles ; "alors que, d'une part, il résulte

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte

Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

que Y... disposait dans ses chais des quantités de vin fabriqué à partir de raisins récoltés dans ses vignes, et que ces quantités n'avaient pas été déclarées, les juges du fond, qui se sont fondés sur

I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 7 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et recel, a prononcé sur les intérêts

ce que l'arrêt attaqué liquide à 450 000 francs l'indemnité à laquelle Alain X... a droit du fait de l'incapacité permanente partielle qu'il a subie à la suite de l'accident dont Jamaa Oudaali a été reconnu

possession de multiples appareils ou cartes SIM d'origine douteuse ; que les témoignages des jeunes filles rencontrées dans l'après-midi ne sont pas déterminants en raison de leur imprécision ; qu'il résulte

Vernudachi et de Mme Dubillot-Bailly, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont

société CGE a satisfait à son obligation d'inviter le syndicat à participer à la négociation du protocole préélectoral, les textes n'imposant aucun formalisme particulier ; alors, selon le moyen, qu'il ressort

conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Charlette Y... coupable de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs propres à la Cour qu'il résulte

PIREYRE, président Arrêt n° 483 F-D Recours n° P 21-60.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le recel de communauté suppose que l'un des époux ait diverti ou recelé un effet de cette communauté ; que la cour

alors que, d'une part, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, par un tribunal indépendant et impartial ; que toute personne dont les droits et libertés reconnus

, la cour d'appel, qui a, à bon droit, retenu que la perte de récolte devait s'entendre de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la récolte, en a exactement