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148 805 résultats pour « réception des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2104522_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Une fois ces travaux réalisés, la procédure préalable à la réception des travaux a été relancée.

Source officielle

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CC

civ1

613721e1cd580146773f868b

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

la convention "défense-recours" pour n'avoir assigné devant le tribunal que l'entrepreneur et non son assureur et, d'autre part, la garantie acquise en vertu des stipulations de la police avant la réception

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300544

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[L], architecte, avait pour mission de l'assister lors des opérations de réception des travaux et qu'il avait établi et signé le procès-verbal de réception ; qu'en affirmant que le caractère apparent des

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670237

Admin. suprême

7 janvier 1983

7 janvier 1983

A EGALEMENT INVOQUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES ET DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, A L'ENCONTRE DES ARCHITECTES, LA FAUTE QU'ILS AURAIENT COMMISE A L'OCCASION DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ; QU'EN VERTU

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154583

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

chacune des entreprises X, X et X ; 3) la délibération du conseil municipal décidant de l'entreprise retenue ; 4) le document signé du maire validant le bon pour accord ; 5) le justificatif de la réception

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c4656c

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

, le 18 décembre 1985, un incendie a détruit l'immeuble qu'en exécution d'un contrat conclu le 13 août 1985, la société Groupe Sud engineering (GSE) avait construit pour la société SAMU-Auchan, la réception

Source officielle
CC

civ3

613724c8cd58014677418518

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

publics des Pays de Loire (TPPL) , assurée auprès de la société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, a réalisé des travaux de terrassement et de voirie pour les époux X... ; qu'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93221

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

formulaire de « réception de travaux » (lui seul étant habilité à procéder à la réception des travaux effectués à Marie-Galante) c. d'avoir fourni à la comptabilité une fausse réception de travaux et

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007666774

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

ETRE DECHARGEE DE L'OBLIGATION DE GARANTIR LA VILLE DE COLMAR : CONSIDERANT QUE PAR UN MARCHE APPROUVE LE 5 JANVIER 1965 LA VILLE DE COLMAR A CONFIE A LA SOCIETE FORRER LE SOIN DE CONSTRUIRE, A TRAVERS

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE01607_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, en application du CCAG Travaux, résulte de la seule décision de réception des travaux ; en outre, une requalification par le juge administratif en réception avec réserves est possible compte tenu des

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE01611_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, en application du CCAG Travaux, résulte de la seule décision de réception des travaux ; en outre, une requalification par le juge administratif en réception avec réserves est possible compte tenu des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170075

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

: 1) le rapport d'analyse ; 2) le marché signé avec la société X ; 3) l'avis d'attribution publié, assorti de la date et du mode de publication ; 4) les ordres de service et les procès-verbaux de réception

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100211

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

le procès-verbal de réception des travaux et que la banque ne serait pas tenue d'effectuer de plus amples recherches, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007674643

Admin. suprême

2 février 1979

2 février 1979

, LE REGLEMENT DES COMPTES, LES ESSAIS, LA RECEPTION PROVISOIRE ET LA RECEPTION DEFINITIVE" ; QUE SI, AUX TERMES DE LA MEME CONVENTION, LES MISSIONS CONFIEES A L'INGENIEUR DEVAIENT ETRE EXECUTEES "EN ETROITE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300401

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

de reprise des désordres résultant de l'énumération des réserves figurant au procès-verbal de réception des travaux du 5 novembre 2009, l'arrêt retient que la réception des travaux avec réserves a été

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310444

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

travaux" signé le 8 décembre 2009 par l'architecte, une "annexe au procès-verbal de réception des travaux – extérieur et général", signé par le seul architecte le 16 mars 2010, formulant quelques réserves

Source officielle
CC

civ3

60794c859ba5988459c45e1f

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

une mission d'étude du système de chauffage et d'alimentation en gaz, la société Berne, entrepreneur, étant chargée de l'exécution du lot " chauffage-ventilation mécanique contrôlée-gaz " ; qu'après réception

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300058

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

; que les dommages apparents sont, à défaut de réserves, purgés par la réception des travaux ; que la charge de la preuve du caractère caché des dommages incombe au maître de l'ouvrage ; qu'il appartient

Source officielle
CA

6ème Chambre

6618cf0e7935f50008be4317

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

convocations adressées aux entreprises pour la réception des travaux et le courrier leur dénonçant le procès-verbal de réception statuant à nouveau, - de juger que la réception est intervenue le

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af72c9d5768f5969f502

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de réception des travaux, à l'issue de laquelle les clés de la maison n'ont pas été remises à Mme [I] [U] [F].

Source officielle