AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2104522_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Une fois ces travaux réalisés, la procédure préalable à la réception des travaux a été relancée.
Source officiellePage 15 sur 7441
civ1
613721e1cd580146773f868b
9 juin 1993
9 juin 1993
la convention "défense-recours" pour n'avoir assigné devant le tribunal que l'entrepreneur et non son assureur et, d'autre part, la garantie acquise en vertu des stipulations de la police avant la réception
Source officielle