Ils soutiennent que : -l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) émane d'une formation irrégulièrement composée et le quorum n'était pas

et de majorité applicables à chacune des délibérations de l'assemblée générale ; que Monsieur F... lui avait donc adressé un courriel prescrivant que, pour le point II de l'ordre du jour, un quorum du

fait dans les statuts, - la SEP comptait 34 participants, le quorum pour tenir l'assemblée générale extraordinaire sur première convocation était donc de 23 (34 X2 /3 = 22,66= 23).

PREMIER TOUR DE SCRUTIN EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, DANS LE COLLEGE CADRES, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ELUS LES AUTRES CANDIDATS SANS S'EXPLIQUER SUR CE POINT NI RECHERCHER SI LE QUORUM

LORSQUE LE QUORUM N' EST PAS ATTEINT, UNE NOUVELLE CONVOCATION EST ENVOYEE DANS UN DELAI DE HUIT JOURS AUX MEMBRES DE LA COMMISSION QUI SIEGE ALORS VALABLEMENT SI LA MOITIE DE SES MEMBRES SONT PRESENTS

code des marchés publics, la commission d'appel d'offres est composée, pour les communes de plus de 3 500 habitants, de six membres ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'a fixé le quorum

Il soutient que : - en sa qualité de directeur de la Régie, il a intérêt à agir ; - les délibérations en litige ont été adoptées à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le quorum prévu

commission ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission a délibéré dans des conditions ne respectant pas les règles de composition, de délibération et de quorum

commission ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission a délibéré dans des conditions ne respectant pas les règles de composition, de délibération et de quorum

La CPAM soutient au contraire que le conseil de discipline a été régulièrement convoqué le 24 octobre 2016 à 14 h 30 puis faute d'atteinte du quorum requis a décidé de se réunir le même jour à 14 h 45

/Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans les huit jours portant sur le même ordre du jour.

/Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans les huit jours portant sur le même ordre du jour.

et qui ne peuvent raisonnablement attendre la fin de l'empêchement ; - la seconde convocation à la séance du 3 mars 2023 fait suite à un délai réduit à trois jours, à une précédente séance sans quorum

et qui ne peuvent raisonnablement attendre la fin de l'empêchement ; - la seconde convocation à la séance du 3 mars 2023 fait suite à un délai réduit à trois jours, à une précédente séance sans quorum

dans des conditions de nature à porter atteinte au principe d'égalité entre les candidats ; - la consultation de la commission administrative paritaire centrale est irrégulière, en l'absence de quorum

s'exerce uniquement dans les cas et limites prévus par le Code électoral et ne saurait recevoir application pour l'élection des délégués du personnel ; qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le quorum

Ils soutiennent que : - la régularité de la composition de la commission qui a délibéré sur la demande de dérogation et les règles du quorum ne sont pas établies ; - la décision contestée est entachée

Ils soutiennent que : - la régularité de la composition de la commission qui a délibéré sur la demande de dérogation et les règles du quorum ne sont pas établies ; - la décision contestée est entachée

Ils soutiennent que : - la régularité de la composition de la commission qui a délibéré sur la demande de dérogation et les règles du quorum ne sont pas établies ; - la décision contestée est entachée

Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit à nouveau dans les huit jours et la délibération n'est pas soumise à l'obligation de quorum (...) " ; 7.