personnellement les terres pour lesquelles il verse des cotisations à la Mutualité Agricole, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve qui incombe, selon le moyen, aux cohéritiers contestant sa qualité

réattribuées en application des dispositions susrappelées du code rural, il n'allègue ni être bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation au sens du code minier pour aucune de ces parcelles, ni avoir la qualité

POUR UNE SUPERFICIE EXCEDANT 15 % DE LA SURFACE AGRICOLE UTILE MISE EN VALEUR AU MOMENT DE LA CESSATION D'ACTIVITE, AVEC DES PERSONNES PHYSIQUES N'AYANT PAS LA QUALITE D'EXPLOITANTS AGRICOLES ; QU'AINSI

satisfont pas aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par décret ; pour l'appréciation des critères d'expérience professionnelle, seule est prise en compte l'expérience acquise en qualité

Considérant que l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime, qui détermine les catégories de personnes ayant la qualité d'électeurs aux chambres départementales d'agriculture, disposait, dans

contractuel les unissant et compte tenu de ce que la société Inova est tierce par rapport au contrat d'exploitation de l'usine ; en tout état de cause, il n'est nullement établi qu'elles aient, en qualité

enregistrée le 4 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société CINESOGAR dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité

professionnel, exonéré en tant que tel de l'impôt sur les grandes fortunes, donné par M. et Mme X..., à un immeuble appartenant à Mme X..., bien que celle-ci soit inscrite au registre du commerce en qualité

BENEFICIAIT A CE TITRE D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE DE 80 % ; QUE DEPUIS CETTE DATE IL N'A PLUS EXERCE AUCUN TRAVAIL SALARIE ET A ETE AFFILIE EN 1952 A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EN QUALITE

Poitou, la cour d'appel, après avoir analysé une clause des conditions spéciales de la police, selon laquelle l'assureur garantissait la responsabilité des chefs d'exploitations agricoles en cette qualité

B a la qualité d'exploitant agricole ayant son domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de son exploitation sur le territoire de la section de commune de Brousse et Selves et exploite

Didier X... ès qualités d'exploitant, demeurant ..., 2°) de M. Jacques Z..., demeurant ..., 3°) de M.

le fils du fermier et son épouse demeuraient de manière constante dans le bâtiment d'habitation du bien loué et que les terres étant exploitées conjointement par le père et le fils, lequel avait la qualité

déclaration de pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'ayant relevé que l'action des époux X... avait pour objet la fixation des indemnités pouvant leur être dues en leur qualité

Il soutient que : - il dispose d'un incontestable intérêt à agir à l'encontre du permis délivré à l'entreprise GIMDOM en sa qualité d'exploitant sur cette parcelle cadastrée AS n° 951, depuis plus de

d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ; b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant ; c) Lorsque l'exploitant

étaient dépourvus de titre les autorisant à s'y maintenir et que l'Association des foyers de la région parisienne n'avait plus de liens d'ordre contractuel avec eux ne lui a pas pour autant retiré sa qualité

MOTIFS DE LA DECISION : Le litige soumis à la Cour concerne exclusivement l'indemnisation du préjudice invoqué par le GAEC COURET-PARIS en sa qualité d'exploitant des parcelles impactées par les opérations