sites du groupe tant en France qu'à l'étranger, où une permutation des personnels paraissait envisageable, avec la précision de leur nature, des conditions d'emploi, de rémunération et le niveau de qualification

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par Michèle Cabane, conseillère matrimoniale diplômée ; qu'un stage a été effectué par Florence X... et Vincent A... ; que Z... et Y... étaient en mesure de fournir une aide à la recherche des locaux

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la présence d'une clause de mobilité dans un contrat de travail ne dispense pas l'employeur d'exécuter loyalement

X... a été engagé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) le 16 juin 1983 en qualité de mécanicien d'entretien et promu ensuite ouvrier qualifié hors classe, puis ouvrier de qualification

: Attendu qu'ayant décidé, en 1987, à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, d'affilier au régime général de la sécurité sociale six personnes au titre de l'activité qu'elles exerçaient sous la qualification

guichet et avait donc le même objet et/ou la même cause que la prime de guichet, a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé ; 2°/ qu'en affirmant péremptoirement que la prime locale

cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local

pénale sans violer les articles 223-15-2 du code pénal, 86, al. 4, et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que lorsqu'ils apprécient l'absence de qualification pénale de faits visés par une plainte

enquêtes de concurrence, avec le concours de divers agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des visites et saisies domiciliaires dans les locaux

ces locaux" (ordonnance p. 55, 2) ; "alors que lorsque le juge autorise des perquisitions et saisies dans des locaux d'entreprises situées en dehors de son ressort, il lui appartient de caractériser

le premier juge a retenu sa culpabilité ; "1 ) alors que la preuve du défaut de maîtrise du véhicule automobile doit être rapportée ; que, selon la prévention, le freinage brutal ne peut être qualifié

construction et de l'habitation et de la condamner au paiement d'une amende de 20 000 euros, alors « que pour l'application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, les locaux

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[F] qualifie le déficit de la société Lunc ''d'important'' » ; qu'en estimant que ces propos constituaient une simple maladresse, bien qu'ils marquent à l'égard des anciens dirigeants de la société Lunc