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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0427JUD007578717
27 avril 2021
27 avril 2021
Prostitution is illegal in Moldova but it is not a criminal offence.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0406DEC006340300
6 avril 2004
6 avril 2004
Les notions de débauche et prostitution ne sont pas légalement définies.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0907DEC005875300
7 septembre 2004
7 septembre 2004
d’autrui ; 2º De tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ; 3º D’embaucher, d’entraîner
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0615DEC006340300
15 juin 2006
15 juin 2006
» Les notions de débauche et prostitution ne sont pas légalement définies.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500963_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e34c
7 novembre 1973
7 novembre 1973
DANS SA PROPRE PROSTITUTION ; " AU MOTIF QUE CHACUNE DES INTERESSEES ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT ; QUE, SI ELLE N'APPORTAIT PAS SON CONCOURS A LA DAME Z..., CELLE-CI AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE
Source officielleJuge des référés
DTA_2206622_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
la préfète du Bas-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui notifier la décision prise sur son admission au parcours de sortie de la prostitution
Source officielle10eme Chambre
DTA_2508603_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle a obtenu plusieurs autorisations provisoires de séjour dans le cadre du « parcours de sortie de la prostitution » entre le 22 décembre 2022 et le 27 décembre 2024.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301821_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle ne fait état du fait qu'elle serait contrainte à se prostituer ni du fait qu'elle aurait contacté une association afin de s'engager dans un parcours de sortie de la prostitution.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405263_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, peut se voir délivrer une
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505148_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de modifier le dispositif de l'ordonnance n° 2503037 du 7 avril 2025 en enjoignant à la préfète de l'Isère de lui délivrer, à titre provisoire, une autorisation d'entrée en parcours de sortie de prostitution
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505149_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de modifier le dispositif de l'ordonnance n° 2503037 du 7 avril 2025 en enjoignant à la préfète de l'Isère de lui délivrer, à titre provisoire, une autorisation d'entrée en parcours de sortie de prostitution
Source officielleChambre civile 1-2
6a167b2ecdc6046d47102dba
26 mai 2026
26 mai 2026
Les propriétaires ou bailleurs de ces locaux sont informés, à la diligence du ministère public, que ceux-ci servent de lieux de prostitution.
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1b2
18 octobre 1988
18 octobre 1988
octobre 1981 où a été entreprise une procédure de flagrant délit qui était justifiée en présence des indices recueillis par les services de police de Perpignan sur l'existence d'une entreprise de prostitution
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a384
24 mai 2007
24 mai 2007
et une autre exploitant ou rémunérant la prostitution d'autrui, en l'espèce Y... ou A... ou C...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00878_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f139
17 mars 2004
17 mars 2004
du Code de procédure pénale, ensemble l'article 225-5, 2 , du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que, d'une part, le délit de partage des produits de la prostitution
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1129DEC000719610
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Agée de quinze ans, sans éducation ni famille pour la soutenir financièrement, elle se résigna à la prostitution pour survivre.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0624DEC005875300
24 juin 2003
24 juin 2003
d’autrui ; 2º De tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ; 3º D’embaucher, d’entraîner
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503534_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B..., représentée par Me Trebesses, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle le préfet des Landes lui a refusé le bénéfice du parcours de sortie de la prostitution
Source officiellePage 15 sur 94