lorsqu'il statue en cas d'urgence en application de l'article 848 du nouveau Code de procédure civile, ne peut ordonner que des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'il résulte des propres

salariée la somme de 42 915,28 francs, pour compensation non justifiée avec ses indemnités conventionnelles de licenciement, la cour d'appel qui, statuant en référé, avait au préalable constaté, à propos

[P] a tenu des propos virulents et outrageants vis-à-vis de la cour, et plus généralement de la justice et de la République Française (raison pour laquelle) le président a fait expulser le prévenu, sur

violé, par refus d'application, l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 ) que le salarié jouit dans l'entreprise et hors de l'entreprise de sa liberté d'expression, sauf abus constitué par des propos

[E] n'identifiait pas avec suffisamment de précision les propos susceptibles d'être diffamatoires et d'être imputés à M.

pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité des poursuites ; "aux motifs propres

publient, « à la promotion de médicaments onéreux, inefficaces ou dangereux » (arrêt, p. 19) « au détriment de la vérité scientifique » (passage n°1) ; que le dévoiement ainsi dénoncé, au coeur du propos

salarié, dans le délai d'un mois, un bulletin de paie complémentaire, un certificat de travail et une attestation France travail conformes, alors : « 1°/ que constitue un harcèlement sexuel tout propos

incriminés doivent être appréciés en tenant compte d'éléments intrinsèques et extrinsèques au support de ces propos, à savoir tant du contenu même des propos que du contexte dans lequel ils s'inscrivent

personnalité de la prévenue notamment de ses condamnations antérieures ; "1 ) alors que le délit de menace de mort doit résulter de termes dépourvus d'ambiguïté ; qu'en décidant néanmoins que les propos

des Affaires Sanitaires et Sociale d'Ile-de-France, intervenu le 13 septembre 1995 en vue du renouvellement de l'autorisation accordée au laboratoire Drouot pour les activités d'aide médicale à la procréation

l'arrêt attaqué a dit qu'aucune diffamation publique envers la mémoire d'un mort ne pouvait être reprochée à Francis A... et a débouté les consorts X... de l'ensemble de leurs demandes ; "aux motifs propres

outrageants qui ne comportent en eux-mêmes l'imputation d'aucun fait précis ne peuvent se voir refuser la qualification d'injures par la prise en considération d'éléments extrinsèques auxdits propos"

relatif à la succession de Pierre X... opposant Mme Y..., épouse divorcée du défunt, à Mme Z..., fille de ce dernier, un jugement a homologué un rapport d'expertise en ce qu'il déterminait les biens propres

et adoptés, que le syndicat, à qui il appartient de prouver que les combles sont des parties communes, ne verse au débat aucune pièce propre à démontrer qu'ils se trouvent affectés à l'utilité de tous

et des revenus du de cujus, l'arrêt retient qu'il s'agit d'un cautionnement souscrit sans le consentement exprès de son épouse, de sorte que le mari caution n'a engagé que ses biens propres et que ses

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 OCTOBRE 2023 La société O sens propre

incitant publiquement à porter un jugement favorable sur une infraction qualifiée de terroriste ou sur son auteur indépendamment du point de savoir si ces propos s'inscrivent de bonne foi dans un débat

doit être apprécié au regard du contexte dans lequel il a été employé, d'autant qu'en l'espèce, le mot de "fasciste" n'a pas été proféré seul ou assorti de termes dégradants mais s'insère dans des propos