Le même jour, la société Maranatha SAS a consenti à Mme [R] une promesse unilatérale d’achat des actions sous option aux termes de laquelle elle promettait d’acquérir les actions auprès de celle-ci qui

Le 7 janvier 2020, Monsieur [T] [D] informait la société DEMI-SIECLE qu’il entendait se substituer la SCI CYCLADES dans le bénéfice de cette promesse unilatérale de vente.

(les bénéficiaires) auraient fait défaillir la condition en ne justifiant pas auprès d'elle du dépôt des demandes de prêts dans les délais et formes précitées ; Considérant que la promesse unilatérale

Il ajoute souhaiter exécuter la promesse unilatérale de vente et indique considérer que celle-ci est prorogée, ce dont il convient de formaliser.

[I] [H] et Mme [T] [J] une promesse unilatérale de vente des lots n° 186 et 187 d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 6] à [Localité 7], au prix de 560.000 euros.

. ******** Aux termes d'une promesse unilatérale notariée en date du 15 février 2011, la SCI DES CARNETS s'est engagée en qualité de promettant à vendre à la SCI BAPY, bénéficiaire de la promesse

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par une promesse unilatérale notariée du 9 novembre 2017, M. [W] [J] et Mme [O] [N], son épouse se sont engagés à vendre à M.

[C] [R] a ratifié postérieurement l'acte qui lui était présenté" ; que la promesse de vente a donc été signée par l'ensemble de ceux qui sont, ou se disent, porteurs de parts de ce GFA,

Le terme « propose » n'est aucunement contradictoire avec la formulation d'une promesse, puisque, précisément, la promesse d'achat constitue une simple offre qui laisse au bénéficiaire le droit d'opter

Toutefois, il y a lieu de rappeler que le protocole d'accord du 11/04/2005 doit être qualifié de promesse unilatérale de vente, le tribunal arbitral ayant relevé sur ce point la présence du terme "promesse

de vente par la conclusion d'un autre engagement alors, selon le moyen, "d'une part, que la promesse unilatérale de vente d'un immeuble ne transmet au bénéficiaire, ni la propriété, ni aucun droit immobilier

MOTIFS Sur la promesse de bail La promesse unilatérale de bail conclu entre les parties le 16 novembre 2004 prévoit en son article 10 que le preneur devra, s'il souhaite prendre à bail les locaux

; qu'il ne peut être dérogé à l'obligation d'enregistrement qu'à la condition qu'il soit démontré que la promesse unilatérale de vente se trouve être incluse dans un contrat complexe ou encore dans un

unilatérale de vente aux termes de laquelle la première a promis de vendre à la seconde un bien immobilier sis 127-127 bis rue Etienne Marcel sur la commune de Montreuil Sous bois (Seine Saint Denis)

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2011), qu'à la suite du décès d'Isaac X..., survenu le 21 décembre 2002, l'administration fiscale a procédé

Il soutient ensuite que cet acte, établi sous seing privé, est une promesse unilatérale de vente, qu'il a été enregistré le 19 mai 2014, soit postérieurement au délai de dix jours suivant la date de son

X... pour faire déclarer la promesse caduque et obtenir son expulsion ; que M.

Z... a assigné la commune de Morsbach pour faire constater sa responsabilité contractuelle ; que postérieurement, il a assigné en intervention forcée M.