pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

synallagmatique de vente n'a pas été substitué au bénéficiaire d'une promesse synallagmatique portant sur les mêmes biens au moment de cette promesse ; qu'en l'espèce, M.

X... dans la conduite des travaux ainsi que du projet de communication, le juge d'appel a méconnu son office ainsi que l'égalité des parties sur le plan probatoire, violant ainsi l'article L. 122-14-3

début du projet a sollicité une consultation sur ce projet à la direction d'Air France qui lui a été refusée.

Z... et lui ont consenti une promesse de vente de ce fonds, valable jusqu'au 31 décembre 1986 ; que le 26 juin 1985 M.

X..., bénéficiaire de la promesse d'achat ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M.

de vente unilatérale, il faut apprécier l'immeuble suivant son état et sa valeur au jour de la réalisation de la promesse, lors de la levée de l'option ; qu'en réputant inopérant le fait que la valeur

faite par Mme veuve Y... dans l'acte du 11 juillet 1970, et sans même relever qu'ils avaient eu connaissance de cet acte et de la promesse qu'il contenait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

X... deux exemplaires d'un projet de compromis et lui demandait, au cas où ce projet l'agréerait, de lui retourner ces deux exemplaires signés accompagnés d'un chèque d'acompte de 75 000 francs ; que

F... lui fait grief d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui a constaté que la promesse synallagmatique de vente souscrite en son vivant par Robert A... contenait

société Automobiles Peugeot fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 1995) d'avoir déclaré que le relevé de conclusions du médiateur lui était opposable et d'avoir dit qu'elle était tenue de procéder

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1996) que les époux Z... ont promis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2004), qu'un projet de promesse de vente

L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir établi le 18 juin 2007 une promesse d'embauche de M.

X..., avocat, a prêté son concours à l'élaboration d'une promesse de vente d'un immeuble qu'ont signée son client M.

unilatérale d'achat d'un immeuble est celle par laquelle une personne s'engage envers une autre à acheter un immeuble dans l'hypothèse où le bénéficiaire de la promesse déciderait de le vendre ; que le

La cour d'appel a relevé que le contrat conclu entre les parties consistait en une promesse unilatérale de vente et qu'il précisait que le bénéficiaire acceptait la promesse de vente en tant que promesse

L'acte authentique de vente a été conclu le 17 janvier 2012, aux conditions convenues dans la promesse. 5.