marche de l'entreprise de la d licence de zone longue ; "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé

marche de l'entreprise de la licence de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé

marche de l'entreprise de la licence de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes d'un acte notarié du 13 janvier 1992, M.

pénale avant leur abrogation par la loi du 4 janvier 1993 ; Vu lesdits articles ; Attendu, que lorsqu'une des personnes énumérées aux articles 679 et 681 du Code de procédure pénale antérieurement

de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales et en conséquence d'avoir rejeté les demandes de la SCI du 11 rue Bernouilli, alors, selon le moyen, que celle-ci faisait valoir, dans ses conclusions