Article 4 La solidarité au paiement décrite à l'article 3 résulte du présent acte d'engagement de représentation fiscale et des dispositions du 3° du II de l'article 171 quater bis de l'annexe II au CGI.

Article Annexe art. 19

—

Tout administrateur peut donner, même par lettre ou par télégramme, pouvoir à l'un de ses collègues de le représenter à une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.

Article R213-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23

Code de l'environnement

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, la représentation ne pouvant être assurée que par un membre du conseil appartenant à la même catégorie que le membre représenté

Article 17

—

Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée. L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.

Article 10

—

Sous les réserves ci-dessus, la représentation du conseil dans tous les actes où il est appelé à comparaître est assurée par son président dûment mandaté à cet effet par le bureau.

Article R821-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 86

Code du cinéma et de l'image animée

Constitue un établissement de spectacles cinématographiques toute salle ou tout ensemble de salles de spectacles publics spécialement aménagées, de façon permanente, pour y donner des représentations cinématographiques, quels que soient le procédé de

Article L124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14

Code de commerce

Les délibérations de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Article 419

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Code de procédure civile

Lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la

Article 12

—

En cas d'empêchement, les membres de droit peuvent se faire représenter :

Article 9

—

8° Il représente l'école en France et à l'étranger et conclut les partenariats ;

Article R732-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 83

Code de la sécurité intérieure

Les membres de droit du conseil d'administration peuvent se faire représenter.

Article R261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

Le président de la commission représente la commission. Il signe les décisions de la commission.

Article R1432-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 02

Code de la santé publique

La représentation du personnel bénéficie des formations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Décret du 3 janvier 1933 relatif à l'émission de certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés

Le versement de l'impôt de 20 p. 100 sur le revenu des titres représentés par les certificats est effectué au bureau de l'enregistrement qui a reçu la déclaration d'émission.

Article Annexe art. A 18

—

Un administrateur peut donner pouvoir à l'un de ses collègues de le représenter à une séance du conseil. Toutefois, un administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 93

Code de l'environnement

des femmes et des hommes, d'une part, et à une représentation équilibrée des sciences du vivant et des sciences humaines, d'autre part.

Article L522-37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de commerce

Il ne peut être consenti aucune sûreté autre que le gage constitué en application du premier alinéa du présent article sur des marchandises représentées par un reçu d'entreposage, à peine d'inopposabilité de sa constitution.

Article 281 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 69

Code général des impôts

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'oeuvres classiques

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