[F] [B] à payer à la société Générale la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner M. [F] [B] aux entiers dépens.

1) et qu'elle a "délibéré conformément aux dispositions de l'article 200 du code de procédure pénale" (page 2) ; "alors qu'en l'état de cette contradiction, l'arrêt attaqué ne permet pas à la Cour de

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 02 Avril 2026, Monsieur LE FRIANT, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

[G] [T] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure

Bernard, avocat général, a été entendu en ses réquisitions" ; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre

Faits et procédure 1.

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société Générale, de Me Capron, avocat

au greffe le 11/05/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : SOCIETE GENERALE (SA) [Adresse 1] Comparant par Maître Caroline PAYEN demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA CONTRE

, la cour d'appel a violé les articles 666 et 761 du code général des impôts, ensemble l'article L. 17 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 7.

du dossier qu'aux avocats des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du code de procédure pénale dans

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

abusive, outre la somme de 10.000€ au titre de la procédure d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens des procédures de première instance et d'appel;

pourvu en cassation ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile que la voie de l'appel est ouverte en toutes matières contre les jugements de première

Faits et procédure 1.

du code général des impôts fixent de manière impérative l'exigibilité de la TVA et des taxes assimilées ; que, dès lors, les juges du fond ne pouvaient retenir pour exonérer M.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice, signifié le 19 décembre 2025 à domicile connu en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SOCIETE GENERALE a assigné monsieur [