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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004814

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2200400_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2002536_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01920_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2203115_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2202838_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : /1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2201912_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2100694_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102039_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019649310

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019649312

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626461

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

l'article 1496-1 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : - 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512968

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001987_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001991_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104258_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : /1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105141_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493692.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

14 mars 2025

commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632344

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025833593

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Source officielle

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