X... pour liquidateur, ont été admises, selon ordonnance du juge commissaire du 8 janvier 1992, au passif du GIE , à titre privilégié pour une certaine somme en ce qui concerne la société Vignal, pour

(Paris), le juge commissaire, par ordonnance du 7 décembre 1992, devenue définitive, a admis la créance de la société Hervet Créditerme au passif privilégié pour deux tableaux remis en gage ; que la société

après résolution du plan de continuation arrêté dans le cadre d'une précédente procédure, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte-d'Azur (la banque) a déclaré sa créance à titre privilégié

définitif et à titre provisionnel ; que par ordonnance du 15 septembre 1999, le juge-commissaire a admis les créances du Trésor public pour partie à titre définitif et pour partie à titre provisionnel privilégié

ressortissants de cet Etat prévue, s'agissant de l'accès aux tribunaux, par l'article 16, alinéa 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ne s'applique pas au privilège

troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur le non-respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut privilégier

régulièrement accomplies par un expert-comptable missionné par le juge-commissaire dans une procédure de redressement judiciaire ultérieurement réformée pour incompétence du tribunal bénéficient du privilège

termes de l'article 878 du Code général des impôts, dans la rédaction issue du décret n 55.472 du 30 avril 1955, il est chargé de l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des privilèges

chirographaire "la production de la BMD" au titre du contrat de prêt relais pour un montant de 750 000 francs et d'avoir en conséquence rejeté sa demande tendant à voir cette créance admise à titre privilégié

l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, d'assurer la réparation intégrale du préjudice causé par l'expropriation, les juges de l'expropriation sont fondés à prendre en considération la situation privilégiée

l'ouverture d'une procédure collective ne fait pas perdre au créancier qui a fait pratiquer une saisie conservatoire avant la date de cessation des paiements, le bénéfice de l'affectation spéciale et du privilège

[E] faisait valoir qu'il avait obtenu l'admission de sa créance à titre privilégié de bailleur sur la société Spas du monde en liquidation judiciaire, ce qui démontrait qu'il était in bonis

d'avoir rejeté sa demande d'expertise, alors, selon le moyen, d'une part, que dès lors qu'il avait invoqué le caractère tendancieux et partial des conclusions du rapport d'expertise en raison des liens privilégiés

en ses deuxième et troisième branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que l'inscription d'un gage au nom d'un créancier constituant un privilège

général, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, que les mentions de la proposition d'assurance étaient susceptibles de deux significations, que le contrat en avait privilégié

contestation lors de la vérification des créances ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ayant admis à titre privilégié

août 1997 ; que le 23 juillet 1997, l'URSSAF de Rouen a déclaré à titre provisionnel sa créance au passif entre les mains du représentant des créanciers pour un montant de 6 000 000 francs à titre privilégié

X... n'aurait pas travaillé au sein de la société Otia, la société Sudisim aurait eu une chance quelconque d'obtenir ces contrats, compte tenu notamment des liens privilégiés qu'entretenaient les dirigeants