Outre le directeur qui le préside, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines et des représentants du personnel, le comité social d'administration comprend un représentant de la région désigné par le président du conseil

Article 22

—

La commission est présidée par le sous-directeur de l'administration des ressources humaines de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale.

Article 16

—

PRINCIPE

Article 17

—

Principe

Article U 33

—

Principes

Article ANNEXE I 1

—

PRINCIPE

Article ANNEXE I 9

—

PRINCIPE

Article ANNEXE I 7

—

PRINCIPE

Article ANNEXE I 5

—

PRINCIPE

Article ANNEXE I 8

—

PRINCIPE

Article ANNEXE I 10

—

PRINCIPE

Article ANNEXE II

—

PRINCIPE

Article ANNEXE I 2

—

PRINCIPE

Article ANNEXE I 4

—

PRINCIPE

Article Annexe art. 10

—

Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président et par le vice-président.

Article R552-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14

Code de l'organisation judiciaire

Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal du travail, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.

Article R562-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 12

Code de l'organisation judiciaire

Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal du travail, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.

Article 39

—

Il est interdit de rendre compte des procès en diffamation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 35 de la présente loi.

Article L8113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 63

Code du travail

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

Article Annexe art. 14, art. 14 bis, art. 14 ter, art. 15, art. 16,

—

Ces procès-verbaux sont soit reproduits sur le registre des délibérations, soit reliés à la fin de chaque année. Le procès-verbal est soumis, lors de la séance qui suit, à l'approbation du conseil d'administration.

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