le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et de l'article 105 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe

financières de l'entreprise résultant d'une conjoncture économique délicate de ne pas être en mesure de régler intégralement des cotisations URSSAF ; qu'en retenant la responsabilité de M.

de l'arrêt d'activité et des conditions très difficiles dans lesquelles il s'est déroulé, il sera alloué au titre de la gêne dans les actes de la vie quotidienne une indemnité de : 6 300 euros, - déficit

un préjudice pour les sociétés qui ont été dépossédées ; qu'il importe peu qu'il ne soit pas établi que Tartamella ait tiré un profit personnel de ces détournements ; qu'il a admis l'existence d'un déficit

[I] des sommes de 3 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 1 602 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire et 5 000 euros au titre des souffrances endurées, la cour d'appel a violé le

contre Robert Y... notamment du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des règles et principes

d'incendie volontaire à l'encontre du prévenu, la cour d'appel ne pouvait le retenir dans les liens de la prévention sans violer le texte et le principe visés au moyen " ; Les moyens étant réunis ;

S'agissant du déficit fonctionnel permanent (DFP), Mme [M] réclame la somme de 15 880,80 euros.

recevable et de lui allouer, en deniers ou quittances, en réparation de son préjudice corporel, les sommes de 886,25 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels, 818,75 euros au titre du déficit

carburant, couvrant les pertes éventuelles du mandataire ducroire ; que, dès lors, en déclarant que le droit commun du mandat demeure applicable à l'espèce et que Mme X... est fondée à invoquer le principe

[G] fait grief à l'arrêt de ne condamner l'assureur à lui payer que les sommes de 14 400 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 7 000 euros au titre des souffrances endurées et 2 000 euros au

mesure de contrôle judiciaire mise en place précisément pour éviter le renouvellement d'infractions puisant leur source dans l'activité occulte de pêche du mis en examen qui a choisi de l'exercer principalement

d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. / Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et

[P], a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du code civil.

22/10/2017 et du 31/10/2017 au 31/12/2017, soit pendant 107 jours, * un déficit fonctionnel temporaire à 50% du 1/01/2018 au 30/06/2018, soit pendant 182 jours, * un déficit fonctionnel temporaire à

du Code de commerce (ancien article 425-4 de la loi du 24 juillet 1966), préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes

son groupe immobilier ; qu'il conteste toute infraction ; qu'il demande à pouvoir à nouveau se rendre dans les locaux de ses sociétés afin d'accompagner les nouveaux gérants et les salariés dans la délicate

, . fixer le taux du Déficit Fonctionnel Permanent à 3 % et la valeur du point à 1580 euros, . fixer les préjudices de Mme [L] aux sommes suivantes : 1 300 euros au titre du Déficit Fonctionnel Temporaire