D au titre des années 2012 et 2013 ainsi que la perception par ce dernier, au titre de ces deux années, de primes d'intéressement semestrielles correspondant à la réalisation de 100% des objectifs qui

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le délégué général pour l'armement a refusé de régulariser le montant des primes de service et de

relative aux modalités d'attribution de l'indemnité spéciale allouée aux conservateurs des bibliothèques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-33 du 9 janvier 1992 fixant le taux de la prime

respecter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions rejetant la demande de Mme Y..., en paiment de primes

d'octobre et semestrielle dans le salaire de base, stipule qu' « en conséquence », « Toutes les primes, heures supplémentaires et autres indexées sur le salaire de base s'en trouvent donc réajustées pour

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-3, alinéas

Selon le contrat, le paiement de la prime est stipulé semestriel.

décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions rejetant la demande de Mmes Y..., Z..., C..., H..., X..., E..., Renard, G..., I... et Vincent en paiement de primes

posté le 22 avril 2024 Mme [O] épouse [S] a relevé appel de cette décision, qui lui a été notifiée le 9 avril 2024 indiquant qu'elle a justifié de sa situation en adressant des pièces qui n'ont pas été prises

[L] percevait un salaire de base de 4 909 euros bruts, outre une commission mensuelle sur le chiffre d'affaires et une prime d'objectifs semestrielle. Par lettre en date du 18 mai 2018, M.

comptes prévoit, au profit du salarié, le bénéfice d'une prime qualitative semestrielle de 1.200 euros sur la région de vente ; que cette prime tient compte : - du respect de la politique commerciale

quantitative semestrielle calculée sur les résultats obtenus, une prime de progression et une prime qualitative.

ROSINOX prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître LABASTIE, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [X] [B] [Adresse

spéciale de décembre 2000), 10 200 F au titre de la prime de rendement d'avril 2001, 39 776 F au titre de la prime spéciale de juin 2001 et 10 199 F au titre de la prime de rendement d'août 2001, dans

Ils sollicitait en outre le paiement d'une prime annuelle, payable semestriellement, qui ne lui a pas été versée en juillet et décembre 2002 et juillet 2003.

En se prononçant ainsi, alors que la décision de renvoi mentionnait expressément l'attribution en juin 2012, à huit fonctionnaires détachés au sein de l'INPI, d'une prime de performance semestrielle d'un

est plafonné à vingt jours par an ; - le calcul de l'indemnisation ne doit tenir compte que de la rémunération brute sans les primes versées semestriellement ; - la demande préalable indemnitaire

solutions techniques et quand bien même son activité principale est la gestion de satellites de communication; Qu'il s'en déduit que [B] [L] n'a pas respecté son obligation de non concurrence; Sur la prime