a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 novembre 2002), qu'à la suite du contrôle des déclarations d'impôt

gestion municipale"; que, dans le contexte d'une critique de la gestion municipale, les termes "folies et malhonnêtetés" s'adressant au maire de Y... constituent bien à l'encontre de celui-ci l'imputation

B..., épouse C..., demeurant ..., en cassation d'une même ordonnance rendue le 12 septembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Versailles au profit du directeur général des Impôts

Z... et X..., respectivement inspecteur divisionnaire et contrôleur des impôts, M.

Roger, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'AJACCIO, en date du 18 mai 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

et pour demander, à défaut de leur exécution, la déchéance du preneur du droit de préemption, relevé que M.

(Moselle), en cassation d'une ordonnance n 405 rendue le 14 juin 1993 par le président du trinunal de grande instance de Metz qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des

, d'une part, que Michel X... contestait les faits qui lui sont reprochés en indiquant qu'il n'a été procédé ni à expertise, ni à constat contradictoire de l'état d'avancement des travaux, pour lui imputer

Grigny viandes, de la société Villette-Sud, de la société Complexe commercial de la Mosquée de Paris et de la société General trading international, de Me Foussard, avocat du directeur Général des Impôts

à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts

Z... général des impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois n° E 97-30.246, F 97-30.247, H 97-30.248, G 97-30.249, J 97-30.250, K 97-30.251, M 97-30.252, N 97-30.253

Z... et Mme X... au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Attendu que M.

bonne foi de l'auteur de propos diffamatoires dans le débat public, ne peut être jugée à la fois suffisante et inexacte ; qu'ayant constaté que le prévenu, conseiller municipal d'opposition, avait imputé

Alain, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 24 novembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

l'employeur doit être en mesure de contester utilement la décision de prise en charge arrêtée par la caisse ; qu'en déboutant la société Ardam de sa contestation relative à la décision de la caisse d'imputer

Leboeuf, président-directeur général, en cassation d'une même ordonance rendue le 12 septembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Versailles au profit du directeur général des Impôts

Vincent, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 24 janvier 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des