commandé à la société Telegames Limited (la société Telegames) des marchandises ; que le 13 mai 2016, cette dernière a assigné en paiement de leur prix la société Moeroshop, qui lui a opposé la prescription

Selon le premier de ces textes, une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir. 6.

de l'article 695-22 4° du code de procédure pénale, lequel ne porte que sur la prescription de l'action publique ou de la peine au regard de la loi française, et en disant en conséquence n'y avoir lieu

n'étant pas d'ordre public, seules les parties peuvent s'en prévaloir, de sorte qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de relever d'office une exception de prescription ; qu'en décidant le contraire

de ce délit instantané ; " que l'ordonnance constatant la prescription de l'action publique de ce chef sera confirmée" ; "alors que, lorsque deux infractions sont connexes, un acte interruptif de

violation des articles 88 et 8 du Code de procédure pénale, 485 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé un jugement ayant rejeté l'exception de prescription

décennale invoquée par la SACER, le syndicat s'était, dans ses conclusions d'appel, borné à soutenir que la prescription de l'article 189 bis du Code du commerce n'était pas applicable, l'obligation du

du dommage résultant des écarts de stocks, et en en déduisant que la prescription était acquise à la date de l'assignation en référé du 4 octobre 2016 pour l'ensemble des demandes, la cour d'appel n'a

et a fait courir le délai de prescription de la peine pour une durée de trois ans, tandis que la réclamation de la contrevenante a ouvert un nouveau délai de prescription d'un an à compter du 22 octobre

; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui a constaté la prescription de son action engagée contre la banque au titre de l'octroi du prêt consenti le 27 février 1991 et

T... et a interrompu le délai de prescription, la cour d'appel a énoncé qu'en édictant une prescription allongée, spécifique pour les victimes de l'amiante, en fixant le point de départ du délai et en

leurs vendeurs, le 25 mai 1993, en réalisation des "travaux de finition du chemin d'accès" sous astreinte, puis, en cours d'instance, ont réclamé la mise en conformité du chemin d'accès avec les prescriptions

de cassation, pris de la violation du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, et des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de prescription

1er juin 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription

quadriennale ne peut se substituer à la prescription courant contre l'administration que si celle-ci est interrompue par la notification d'un avis de mise en recouvrement ; qu'en s'abstenant de rechercher

d'une action en dommages-intérêts est le jour où le dommage s'est réalisé, et non celui où la faute a été commise ; qu'en faisant courir le délai de prescription à la date de la réalisation par M. et

Selon l'article 26, II, de cette loi, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale

[H] et Mme [S] font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, alors « que si la demande en justice interrompt le délai de prescription