constater la violation de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, le remboursement de l'indemnité compensatrice qui avait été versée au salarié, le paiement de la clause pénale prévue

mois d'activité et a été licencié, le 12 mars 1982, avec préavis d'un mois pour insuffisance d'activité ; que la société a été mise en liquidation des biens le 18 février 1985 ; que, le 31 juillet 1985

.., engagé comme directeur du département industrie de la société COMIA FAO, par contrat du 1er décembre 1986 prévoyant une clause de non-concurrence, a été licencié par lettre du 16 juin 1987 avec préavis

Y..., qui n'avait pas été engagé à la date prévue, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

d'avertissement personnel donné par le mandataire judiciaire au créancier titulaire d'une sûreté publiée ne suffit pas à justifier le relevé de forclusion dès lors que ce dernier ne rapporte pas la preuve

Elle indique que la réduction du délai de préavis à six mois prévue à l'article 2.3 du titre III du bail ne concerne que le cas d'un congé ou renouvellement formulé en fin de bail.

cependant que selon l'article 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Z... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que, en premier lieu, le conseil de prud'hommes

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été informée du dernier bilan déficitaire de sa cliente la société Servius, la Société lyonnaise de banque a, les 24 et 30 décembre 1992, dénoncé sans préavis

G..., initialement fixée à 20000 euros par mois est réduite à 5000 euros ; qu'il résulte de l'ensemble de ces documents la preuve que M. D...

d'un mois; qu'après avoir refusé d'effectuer ce préavis, la salariée, à la suite du rejet par l'ASSEDIC de la prise en compte de la durée du préavis, a engagé une action prud'homale pour réclamer à son

Il ne rejoignait pas son nouveau lieu d'affectation à la date prévue. Par courrier du 10 décembre 2007, la SARL NETINDUS le mettait en demeure de prendre son poste de travail.

, notamment par la production de pièces comptables, du paiement effectif de l'indemnité de préavis consécutivement à la rupture du contrat de travail ; que cette preuve ne peut ressortir des seules mentions

- L'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents : 30.

avoir fait en espèces ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 avril 1990) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités conventionnelles de licenciement, de préavis

, 14 mai 1991) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les premiers juges avaient "dit le licenciement de M.

Me Panfili, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle la directrice du centre départemental de l'enfance et de la famille C a prononcé son licenciement sans préavis